Bien que juridiquement reconnues par la Convention de Vienne de 1969 et par la Cour internationale de justice, les normes impératives trouvent difficilement à s'appliquer en droit international. Le droit international ici évoqué pourrait être défini de façon assez classique comme « l'ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les États et les autres sujets de la société internationale ».
Quant aux normes impératives, il n'existe que la définition posée par la Convention de Vienne de 1969 dans son article 53 qui n'apporte aucune précision quant à son contenu : « une norme impérative du droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère ».
[...] Ou encore : la Cour rappelle la différence fondamentale entre, d'une part, l'existence et la force contraignante d'obligations résultant du droit international, et d'autre part, l'existence d'une cour ou d'un tribunal compétent pour résoudre les différends relatifs au respect de ces obligations (arrêt de 2007 relatif à la Bosnie-Herzégovine). -À cela, s'ajoute le fait que la notion de norme impérative est parfois critiquée notamment pour l'absence de précision quant à son processus de formation. C'est d'ailleurs pour cela que la France refuse de ratifier la Convention de Vienne. De même quelle interprétation faire de la communauté internationale dans son ensemble »décrite à l'article 53 de la Convention ? [...]
[...] La norme impérative doit être de la même façon être différenciée de la règle erga omnes dès lors qu'une norme impérative est nécessairement une règle erga omnes mais que la réciproque n'est pas automatique. Certains de ses caractères ont néanmoins été reconnus de façon assez consensuelle. Ainsi, la norme impérative serait évolutive, à vocation universelle et a été reconnue et acceptée comme étant du droit impératif. Cette vocation à l'universalité pose ainsi la question de la possibilité d'une norme impérative régionale. [...]
[...] Les avis divergent et la question n'a pas encore été tranchée. Malgré tout, le jus cogens trouve sa véritable naissance et par conséquent sa reconnaissance suite à la codification du droit des traités dont la Convention de Vienne de 1969 est la conséquence directe. L'apparition d'une telle notion correspondrait pour certains auteurs, à l'instar de Jean Combacau, à une période de révisionnisme juridique prôné par les États nouvellement crées et ceux du bloc de l'est de l'époque. La situation pour les normes impératives se débloque véritablement dans les années 90 avec la mise en place de juridictions pénales internationales, souvent ad hoc. [...]
[...] -La CIJ fait référence de façon explicite cette fois à la notion de jus cogens dans son arrêt de 2006 sur l'activité armée sur le territoire du Congo -Les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda notamment, ont utilisé aussi la notion de norme impérative, mais parfois en dehors du cadre de la Convention de Vienne. Elles sont utilisées ici pour condamner un comportement étatique y compris dans l'ordre interne (J.Combacau). -Malgré cette reconnaissance de leur existence par les juridictions internationales, les normes impératives sont parfois difficilement applicables et contestées. [...]
[...] -La puissance de la norme impérative est par conséquent considérable. On peut penser qu'une telle supériorité juridique s'applique également aux normes coutumières et aux actes unilatéraux dès lors qu'ils ont une valeur juridique égale aux traités en droit international. Néanmoins, la Convention n'apporte aucune précision à ce sujet. -Malgré cette reconnaissance formelle du statut de la norme impérative par la convention de Vienne, c'est véritablement leur reconnaissance concrète par les juridictions internationales qui permet de leur donner une réelle importance. [...]
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