La primauté du droit international issue de la Jurisprudence du Conseil d'Etat

Extraits

[...] Une primauté contestée du droit international La place des normes internationales dans la hiérarchie des normes Nous avons vu que dans les rapports entre les Etats, le droit international était supérieur aux lois et à la Constitution des Etats. Le principe est affirmé par les juridictions internationales, devant lesquelles peut être engagée la responsabilité d'un Etat. En revanche, dans l'ordre interne, en France tout au moins, la Constitution prime sur les traités internationaux. Ceci s'explique par le fait, qu'ils peuvent être intégrés à l'ordre juridique s'ils contiennent des dispositions contraires à la Constitution. Le Conseil d'Etat affirme dans sa jurisprudence cette primauté de la Constitution. [...]

[...] 1975) veillent à la prépondérance du droit international, y compris le droit dérivé sur les lois et règlements. Pour obtenir ce résultat, on applique systématiquement l'article 55 de la Constitution de 1958. Dans une première partie, nous étudierons la primauté présumée du droit international, en abordant non seulement l'importance des traités internationaux et leur application mais aussi la place du droit communautaire dérivé dans le droit interne. Puis dans une deuxième partie, nous nous interrogerons sur les limites de cette primauté et la place de la coutume internationale dans le droit interne. [...]

[...] Cependant, cette condition n'est pas sans importance car elle permet aux administrés d'avoir la possibilité de saisir le juge pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif en invoquant des dispositions d'un règlement qui leur serait contraire. La directive lie les Etats membres quant au résultat a atteindre mais laisse aux instances nationales le choix des moyens pour y parvenir. Donc, les Etats membres sont tenus à la réalisation de cet objectif par transcription de la directive dans le délai imparti. [...]

[...] La primauté du droit international issue de la Jurisprudence du Conseil d' Etat Issues des traités internationaux et régulièrement introduites dans notre droit français, les normes internationales s'imposent à toutes les normes de droit interne exceptée celles qui ont une valeur constitutionnelle. Cette primauté réunit le droit dérivé englobant les actes accomplis par les institutions crées par voix de traité. Le droit dérivé des institutions internationales tient une place particulière du fait de l'abondance et de la variété des normes qui en sont issues. [...]

[...] Donc ces révisions constitutionnelles ont été effectuées ce qui tend à croire que le traité serait supérieur à la Constitution. Il est important de préciser que le contrôle de conformité d'un traité à la constitution peut être réalisé sur le fondement de l'article 54 mais aussi en application de la procédure de l'article 61. En effet, lorsque le Conseil Constitutionnel est saisi d'une loi permettant d'autoriser la ratification d'un traité, le contrôle de constitutionnalité de la loi entraîne celui du traité. Par conséquent si le traité comporte une clause contraire à la Constitution, la loi lui est aussi contraire. [...]