Droit de l'environnement - La protection des migrants environnementaux et les conventions internationales

Extraits

[...] Ces particularités devront être prises en compte dans la perspective d'un régime unifié à tous les cas de migrations environnementales ou économiques . Reste que la jurisprudence Urgenda de 2019 est un exemple de mobilisation opérante du droit européen en vue d'une protection des intérêts de toutes les parties en présence, y compris les migrants environnementaux qui voient leurs droits au moins préservés, la Cour nationale s'appuyant sur des rapports scientifiques nationaux pour conclure à la violation des stipulations que se sont engagés à respecter les États partis à la Convention . [...]

[...] De nombreux auteurs et chercheurs expriment ce refus - regrettable - de nombreux États de traiter efficacement la migration environnementale, alors qu'il s'agit d'un véritable enjeu et levier de développement de nos modèles de société, en perpétuelle évolution depuis leur apparition et façonnement par les Hommes. L'enjeu paraît d'autant plus grand et réel que le lien entre dérèglements climatiques et conflits/tensions à l'échelle du globe n'est plus à établir : la variation même légère des températures peut être à l'origine de tensions entre les populations et/ou les États, pouvant elle-même dégénérer en conflits en cas de résolution non pacifique du différend. [...]

[...] La protection de l'environnement ne déroge pas à la règle et la migration environnementale profite indirectement des effets de ces jurisprudences En outre, la singularité du statut de migrant environnemental n'est pas sans poser difficulté en vue de l'appréhension de son régime juridique A. La portée extensive du droit européen sur les obligations environnementales des États et son bénéfice au profit de la migration environnementale Le juge européen - la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) - est réputé pour sa jurisprudence à la fois audacieuse lorsqu'il interprète de manière extensive les obligations conventionnelles des Etats, mais aussi respectueuse de leurs droits et intérêts nationaux à travers l'application du principe de subsidiarité notamment[5]. [...]

[...] De nombreux traités et conventions[4] visent en outre à préserver la qualité de l'environnement dans le but de protéger notamment la santé humaine : l'on peut citer la Déclaration sur l'environnement et le développement et le Plan d'action 21 adopté lors du Sommet de la Terre à Rio en juin 1992. Concernant la qualité de l'air également, la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance (1979), la Convention Cadre sur les Changements Climatiques (1992), Protocole de Kyoto (1997) . [...]

[...] La question s'est posée au regard notamment des objectifs fixés dans le cadre de l'Accord de Paris sur le climat de 2015. Et le juge suprême, faisant application d'une jurisprudence constante de la CEDH, de répondre positivement à cette question et de considérer que les articles 2 et 8 renferment à la fois des obligations négatives (interdiction pour les États d'autoriser une activité à risque qui n'est pas réglementée) et positives (obliger l'État à fournir un cadre réglementaire de nature préventive pour éviter des risques majeurs à l'égard des populations)[8]. [...]