Le droit dérivé des Nations Unies

Extraits

[...] Le domaine dans lequel ces textes interviennent est aussi large que peut l'être l'activité des OI. Les destinataires peuvent être les États, l'OI elle même d'autres États voire des sujets de droit privé (particuliers ou entreprises). La terminologie est très souple : pour savoir si on est en présence d'un texte recommandataire ou pas, il faut analyser le contenu, le contexte, les débats, le fondement juridique sur la base duquel le texte a été adopté. Cette catégorie, comparée à la précédente représente l'immense majorité des textes adoptés par les OI. [...]

[...] les actes destinés aux États membres. Ils peuvent avoir soit une portée individuelle, soit une portée générale : dans ce cas, ils témoignent d'un véritable pouvoir réglementaire. * Les actes de portée individuelle Il peut s'agir d'actes judiciaires ; Il peut aussi s'agir d'actes relatifs à un État ou une situation donnée adoptée sans référence à une situation contentieuse. Exemple : les recommandations du Conseil de Sécurité et de l'AG en vue d'admettre un membre nouveau (ou d'en exclure les résolutions adoptées par le Conseil de Sécurité sur le fondement de l'article 25 (constatation et qualification d'une situation, adoption de sanctions dirigées contre un État facteur de trouble (NB : le Conseil de Sécurité parle de mesures car il ne sanctionne pas les violations du droit, mais les menaces à la paix.)). [...]

[...] Aujourd'hui, la majorité de la doctrine et des États s'accordent à dire que les résolutions ont bien certains effets juridiques. La CIJ est intervenue dans le débat pour confirmer cette analyse : dans son avis du 8 juillet 1996 sur la licéité de la menace ou de l'emploi de l'arme nucléaire, le juge déclare: les résolutions de l'AG, même si elles n'ont pas de force obligatoire, peuvent avoir une valeur normative Concrètement, que cela signifie-t-il ? - d'abord, que les résolutions ont au moins une valeur permissive : la responsabilité de l'État qui a voté en faveur du texte et qui l'applique ne peut être engagée. [...]

[...] Dans cette perspective, la réforme constitutionnelle française de juin 1992 afin de soumettre ces textes au contrôle a priori du parlement français prend évidemment tout sens. les actes produisant des effets à l'égard des États non membres. Hypothèse très exceptionnelle au nom du respect de la souveraineté et de son corollaire : le consensualisme. Il n'y a guère que deux situations susceptibles d'être concernées. On citera d'abord le cas particulier (et rare) des OI qui ont reçu la compétence pour administrer un espace international. [...]

[...] D'ailleurs, nombre États voteront positivement précisément parce qu'ils savent ne pas être liés par le texte adopté. Est-ce à dire qu'elles sont dépourvues d'effets juridiques? Cette question a soulevé pas mal de débats dans les années 70. Un débat autour de la portée des actes unilatéraux A. Le débat autour de la valeur juridique de ces actes unilatéraux La question de la portée juridique a été posée à propos des ACNC. Elle se pose ici en des termes renouvelés pour les auteurs positivistes: une règle de droit n'est ou n'est pas (Prosper Weil). [...]