'(...) le droit coutumier international - à le supposer établi - ne saurait constituer une norme juridique supérieure à la loi'. Que pensez-vous de cette affirmation ?

Extraits

[...] Ce qui est important, en revanche, c'est de rappeler qu'un Etat ne peut s'abriter derrière son droit interne pour échapper unilatéralement et arbitrairement à ses obligations internationales. Le juge peut-il et doit-il faire prévaloir la coutume sur la loi interne ? C'est la question essentielle à laquelle il faut répondre ici. On peut proposer le plan suivant : -la place de la coutume internationale dans la hiérarchie des normes en droit interne; -l'application de la coutume internationale en droit interne. [...]

[...] Le particulier est, lui, dans une situation très différente : il doit d'abord prouver l'existence d'une coutume internationale et ensuite prouver qu'elle est d'applicabilité directe dans l'ordre juridique interne. Tâche particulièrement difficile, sinon impossible. En fait, c'est le plus souvent à l'Etat qu'il appartiendra de dire s'il y a coutume et si elle crée des droits et des obligations pour les particuliers. Conclusion Dans l'ordre juridique interne, la supériorité de la coutume sur la loi doit nécessairement être subordonnée à l'existence d'une disposition constitutionnelle qui la prescrive. [...]

[...] Or, le droit coutumier n'a pas, contrairement au traité, à être publié au Journal officiel de la République française. Un autre problème tient au fait que la coutume internationale peut évoluer. Certaines coutumes disparaissent ou ne sont plus forcément pertinentes. Il est particulièrement difficile, pour un particulier, de suivre l'évolution de la coutume. Le juge craint souvent d'appliquer des règles qui n'existent plus ou qui ont été remplacées par d'autres. L'invocabilité de la coutume Pour être invocable, la coutume doit non seulement avoir un caractère obligatoire (ce qui est généralement le cas lorsqu'elle est reconnue en tant que telle), mais également un effet direct. [...]

[...] La place que la coutume devrait occuper dans la hiérarchie des normes en droit interne La coutume internationale par rapport à la Constitution Le juge constitutionnel n'a jamais apporté une réponse claire sur la place de la coutume dans la hiérarchie des normes. Dans sa décision Ile de Mayote (n°75-59 du 30 décembre 1975), il évite de répondre, estimant que "les dispositions de la loi déférée au Conseil constitutionnel qui concernent cette île ne mettent en cause aucune règle du droit public international". [...]

[...] Il ne refuse pas non plus d'appliquer le droit coutumier dans le domaine du droit des traités, puisque la France n'est pas (encore) partie à la Convention de Vienne de 1969. En fait, on s'aperçoit que, dans certains cas, le juge ne refuse absolument pas d'appliquer le droit coutumier. Dans d'autres, en revanche, il semble plus récalcitrant. B. Les conditions pratiques permettant au juge de faire prévaloir la coutume internationale sur la loi contraire La coutume a certains désavantages sur le droit écrit, qui rendent plus rigoureuses les conditions de son éventuelle application dans l'ordre interne. [...]