Dissolution inégalitaire, mariage, droit international privé, répudiation, années 1950, classicisme, décision de justice, immobilisme, immigration, autorité propre, acte public, autorité publique, lien conjugal, France, divorce, rupture de vie conjugale, institution, jurisprudence française, égalité, droits étrangers, réforme, appréciation jurisprudentielle française, arrêts du 17 février 2004, Code civil français, altération définitive, Cour de cassation, demeure conjugale, continuité juridique, mécanisme de l'exception, jugement étranger, ordre juridique du for, droit français du for, évolution des droits, ordre public international du for, décision Hussein c Belgique, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, égalité entre époux, reconnaissance, répudiation unilatérale, arrêt Dahar, 1979, condition procédurale, rupture, rupture de lien, 1983, arrêt Rohbi, Convention franco-marocaine, 10 août 1981, garantie pécuniaire, ordre public procédural, arrêt Douibi, procédure de répudiation, appréciation distributive, acte de répudiation
L'institution de la répudiation, hypothèse première de dissolution inégalitaire du mariage, ne relève pas de l'ordre juridique français. Elle est principalement venue à lui par l'intermédiaire de situations de droit international privé. Dès les années 1950, on trouve trace de décisions de justice en rapport avec cette problématique – soit celle de l'accueil d'une telle institution en France. Le phénomène s'est amplifié au fil des vagues d'immigration successives. Il apparait désormais comme un sujet « classique » de la matière internationaliste.
Mais ce classicisme – par l'empreinte constante du sujet en droit international privé français – n'est pas synonyme d'immobilisme : c'est au contraire un domaine d'actualité qui, encore l'année dernière, évoluait dans une direction originale.
[...] Si la jurisprudence a d'abord progressivement poursuivi une égalité de forme en matière de répudiation, celle-ci s'est transformée en quelques années en une vraie poursuite de l'égalité de fond entre époux. Poursuite d'une égalité de forme en matière de répudiation Il faut se replonger dans la jurisprudence française des années 1960 pour observer une forme de tolérance vis-à-vis de l'institution de répudiation : il suffisait dès lors par exemple que celle-ci soit intervenue du consentement des deux époux, et elle était dès lors considérée comme valide par une sorte d'équivalence faite avec le divorce par consentement mutuel. [...]
[...] Belgique en date du 6 mai 2004, elle vient en ce sens affirmer que le refus de faire droit à une demande d'exequatur d'un jugement étranger « ( . ) a représenté une ingérence dans le droit de la vie privée et familiale des requérantes ainsi qu'une atteinte à leur droit au respect de leurs biens ( . ) ». Plusieurs analyses en doctrine suggèrent qu'un « droit subjectif à la continuité des situations familiales » s'est progressivement mis en place, en vertu de ce texte conventionnel. [...]
[...] - l'œuvre jurisprudentielle ultérieure de la Cour de cassation permet précisément d'avoir une réponse nette à ce sujet. Cependant, et avant d'analyser l'orientation prise par le juge français en matière de reconnaissance de la répudiation, il peut être intéressant d'évoquer une hypothèse doctrinale en la matière : celle-ci vise à promouvoir une approche distributive de la répudiation. Si elle se situe en décalage du corpus de droits fondamentaux cité précédemment, elle revendique néanmoins une appréciation plus « réaliste » en rapport notamment avec la procédure entourant l'institution de la répudiation. [...]
[...] Une décennie après l'entrée en vigueur des réformes du droit de la famille au Maroc et en Algérie : Journal de droit international (Clunet) n°3, juillet 2015, doctr.7 GANNAGÉ (Lena), L'ordre public international à l'épreuve du relativisme des valeurs, TCFDIP 2006-2008 : Pedone p.379 D'AVOUT (Louis), Droits fondamentaux et coordination des ordres juridiques en droit privé, in E. Dubout et S. Touzé (ss dir.), Les droits fondamentaux : charnières entre ordres et systèmes juridiques : éd. Pedone 2010, p spéc. p MOTULSKY (Henri), Les actes de juridiction gracieuse en droit international privé, Trav. Com. [...]
[...] A priori donc, le principe d'égalité entre les époux à la dissolution du mariage devrait l'emporter sur le droit au respect de la vie privée et familiale. Pour conclure, il est possible de vérifier qu'à travers cette problématique touchant la répudiation et sa reconnaissance en France - la jurisprudence a fait évoluer son analyse quant à la notion d'exception d'ordre public : d'abord seulement pragmatique, elle devint ensuite totalement absolutiste pour être visiblement aujourd'hui plus particulariste, voire subtile. Il s'agira d'observer à l'avenir si elle confirme cette orientation. [...]
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