La gestion des conflits commerciaux se situe dans la perspective de négociations multilatérales prônées par les États depuis 1945. Le règlement des différends entre les parties était une des insuffisances du General Agreement on Trade and Traffics. C'est l'accord de Marrakech qui institue l'OMC en 1995, qui a remédié à ces lacunes en établissant un ensemble de dispositions nouvelles en matière de règlement des différends.
Dans le cadre des négociations de l'OMC, un mémorandum d'accord sur le règlement des différends est mis en place pour rationaliser et unifier la procédure, ce qui aboutit à la création de l'Organe de Règlement des Différends.
L'Organe de Règlement des Différends (ORD) composé des représentants des pays membres de l'OMC, est un organe chargé de résoudre les litiges commerciaux. L'OMC a pour objectif d'assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral (article 3 du Mémorandum) et l'ORD peut être qualifiée de bras armé de l'OMC pour assurer un commerce « loyal et équitable ». Bien évidemment, il faut nuancer cette vision. L'organe a un président (aujourd'hui un Canadien John Gero) mais il est placé sous le contrôle du Conseil général de l'OMC.
Pour assurer cet objectif, l'ORD dispose de pouvoirs précis : notamment l'établissement de groupes spéciaux chargés de rédiger un rapport sur le conflit commercial, l'adoption des rapports de ces groupes, la création d'un organe d'appel, la surveillance de la mise en œuvre des décisions et des recommandations. L'ORD est chargé de trancher des litiges se rapportant à des pays connaissants des différends commerciaux.
[...] L'organe de règlement des différends surveille la mise en œuvre des décisions rendues. L'originalité et la nouveauté de l'ORD résident également dans sa phase d'appel : l'examen en appel donne lieu à la constitution d'un Organe d'appel, composé de sept membres, dont trois siègent pour une affaire donnée, nommés pour 4 ans et dont l'autorité est reconnue en matière de droit et de commerce international. L'appel sera limité aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux interprétations de droit données par celui-ci. [...]
[...] Les Pays africains producteurs de coton se sont associés à la plainte brésilienne en temps que tierce partie mais on touche ici à une limite importante de l'ORD : les PMA n'ont pas du tout recourt à l'ORD cela demande des fonds, des spécialistes, des juristes, du temps puisque les décisions sont très longues 15 mois en moyenne. Pourtant le coton est primordial pour des pays comme le Bénin ou les exportations de coton représentent 75% des exportations totales du pays. Cependant, la participation des PMA au statut de tierce partie est unique. Les pays africains sont dépendants au niveau de l'ORD de la bonne foi de la décision du groupe spécial et ne peuvent faire pression sur les Etats-Unis. [...]
[...] Un moyen de les réduire est de désengorger l'ORD. L'engorgement de l'ORD par des affaires de faible portée nuit aux affaires les plus importantes et les plus urgentes. Une sélection des affaires les plus significatives pourrait être mise en place en amont. Origine des plaintes Les principaux utilisateurs du mécanisme restent les Etats-Unis et l'Union européenne. Les recours déposés par les pays en développement sont encore en nombre largement inférieur à ceux déposés par les pays développés mais leur volume augmente. [...]
[...] De plus si les pays riches peuvent mettre en place des mesures de rétorsion c'est-à-dire si le Brésil décide de pénaliser les importations américaines en les stoppant les pays africains peuvent beaucoup moins se permettre de telles mesures. Le Brésil a demandé en 2005 une autorisation à l'ORD de prendre des mesures de rétorsion ce que les pays d'Afrique tierce partie n'ont pas fait. Bibliographie Michel Rainelli L'Organisation mondiale du commerce, repères La découverte août 2007. Eric Canal-Forgues, Le règlement des différends à l'Organisation Mondiale du Commerce, Bruylant 2003. [...]
[...] Ces plaintes sont les plus nombreuses. Tout pays membre de l'OMC, s'il se sent lésé par les mesures prises par un pays, peut engager des consultations. Le Mémorandum souligne l'importance des consultations pour le règlement des différends et dispose qu'un membre doit engager des consultations dans un délai de 30 jours à compter de la demande de consultations d'un autre membre. Le système de règlements de l'OMC privilégie ainsi dans un premier temps la discussion et la négociation. Si les consultations n'aboutissent pas dans un délai de 60 jours, le pays plaignant peut demander l'établissement d'un groupe spécial qui doit apprécier la plainte au regard des accords invoqués. [...]
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