Au XIX-XXe siècle, le constat du dommage entraîne le constat de l'existence d'une responsabilité. La centralité du dommage s'explique par la nature civiliste de la responsabilité internationale. C'est sur la base du préjudice que l'on demande réparation, la question de légalité est donc ici totalement secondaire. La légalité objective n'apparaît pas, on considère que la loi est celle des parties, on est dans un système contractuel.
Les travaux de la CDI donnent progressivement une nouvelle orientation à la question. La responsabilité internationale s'est donc détachée de la notion de dommage pour mettre en valeur la notion de licéité, de légalité du comportement. Ce glissement s'est opéré en conséquence de l'évolution de la société internationale, dont le réseau de normes s'est resserré. On passe d'une société internationale anarchique horizontale, composée d'Etats souverains, à une société fondée sur la verticalité, avec l'idée de règles et de légalité internationale. D'une notion civiliste, on passe donc à une notion légaliste, voire à une notion qui intègre l'idée de responsabilité pénale. C'est une idée que va intégrer R. Ago, qui va émettre l'idée d'une répression pénale.
[...] Détermination du fait internationalement illicite I. L'évolution du fait générateur du dommage au fait illicite Au XIX-XX° siècle, le constat du dommage entraîne le constat de l'existence d'une responsabilité. La centralité du dommage s'explique par la nature civiliste de la responsabilité internationale. C'est sur la base du préjudice que l'on demande réparation, la question de légalité est donc ici totalement secondaire. La légalité objective n'apparaît pas, on considère que la loi est celle des parties, on est dans un système contractuel. [...]
[...] C'est donc l'accumulation de faits ponctuels qui constitue la violation du droit international. Pour autant, on ne peut considérer ces faits ponctuels individuellement comme une violation instantanée, ni de manière groupée comme une violation continue. Par exemple, le génocide se démontre par une intention visant à la destruction d'un groupe, qui ne peut se démontrer que par une accumulation d'actes suffisante sur un groupe déterminé. Bibliographie indicative Droit international Observations sur les droits de l'État victime d'un fait internationalement illicite. [...]
[...] Cette définition a fait l'objet de vives critiques, dans un contexte de guerre froide, notamment de la part des États membres du Conseil de sécurité, également du bloc occidental : US, RU, France. Pourtant, cette distinction va perdurer, et sera développée à nouveau après la guerre froide dans un contexte nouveau. Ainsi, dans le cadre de la guerre du Golfe, l'Irak a fait l'objet de sanctions sur la base de ce texte, pour actes d'agression envers le Koweït. C'est donc une nouvelle impulsion donnée à cette conception. La question reste pourtant épineuse. J. [...]
[...] Dans l'affaire du détroit de Corfu, entre le RU et l'Albanie, la première reprochait à la deuxième de ne pas l'avoir informé du mouillage de mines dans ces eaux territoriales, donc elle lui reprochait une omission. L'Albanie reprochait, elle, au RU d'avoir procédé au déminage dans les eaux territoriales albanaises sans son autorisation, donc elle lui reprochait une action positive. - La distinction entre fait et acte juridique : le fait peut renvoyer à un comportement de fait ou à un acte juridique. [...]
[...] Tout acte juridique interne est en effet évalué comme un simple fait en droit international. III. L'illicéité A. L'illicéité d'après le droit international L'art dispose qu'un fait de l'État qui, en droit interne, peut être tout à fait valable ; peut ne pas l'être sur le plan international. Tout type d'obligation internationale, quelle qu'en soit la source, peut être mobilisé pour définir une obligation qui incombe à l'État au moment où le fait illicite est accompli, ce qui le qualifie comme tel. [...]
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