Droit pénal, Droit civil, Démence
Un individu présentant des troubles psychiques est-il considéré pénalement responsable de ses actes ? Est-il jugé de la même façon qu'un individu maître de sa capacité de discernement ? Nous allons tenter de répondre à l'ensemble de ces questions en envisageant dans quelle mesure la démence constitue-t-elle une limite au principe de responsabilité pénale. Pour ce faire, nous allons tout d'abord commencer en présentant les principales notions ainsi que leurs bases juridiques avant d'envisager la primauté de la démence sur la responsabilité pénale. Pour finir, nous nous pencherons sur le renforcement de la responsabilité pénale et le rôle de la responsabilité civile dans la protection des victimes.
[...] Strasbourg) - Troubles mentaux et irresponsabilité pénale, quelles évolutions depuis la réforme de 2008 ? - Infimiers.com - Nathalie Lelièvre - Qu'est‐ce que la démence ? - Journal de pharmacie clinique - Annick de Martel - www.lequotidien.re - www.maitre-eolas.fr - www.linfo.re - www.liberation.fr - www.rue89.com - www.lefigaro.fr Dictionnaire Larousse Il peut également s'agir du tribunal correctionnel Article 122-1 du Code pénal Non-lieu Sous forme monétaire généralement Le projet de loi initial prévoyait un pouvoir modérateur des juges quant à l'évaluation de la réparation. [...]
[...] L'autre principe fondamental qui se trouve rattaché à celui de la responsabilité pénale, bien que distinct, est celui de la responsabilité civile. Il s'agit de l'obligation légale faite à une personne de réparer par tous moyens (et en particulier par des compensations financières) le préjudice qu'elle a fait subir à autrui. Elle répond à l'article 1382 du Code Civil: Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer Les réparations d'un délit ou d'un crime sont déterminées par les juridictions civiles, comme les tribunaux d'instance, de grande instance ou de commerce. [...]
[...] Ces trois notions ne sont pas sans lien. En effet, la démence se trouve être une cause d'irresponsabilité pénale comme le stipule l'article 122 du Code Pénal : N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entraver le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime Pour expliquer un peu cet article, il faut savoir que c'est le juge qui statue sur l'état de santé mentale du prévenu au moment des faits. [...]
[...] Il peut soit rendre lui-même une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, soit transmettre le dossier à la Chambre de l'instruction qui examinera la culpabilité et la démence du prévenu. En cas de prononciation d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, la Chambre de l'instruction pourra renvoyer l'affaire, si la partie civile le demande, devant une juridiction civile pour réparation. Cependant, dans aucun de ces cas, des mesures de sûreté ne pourront être prises. Si la question de l'irresponsabilité pénale pour trouble mental n'a pas été retenue à l'instruction, elle pourra être soulevée devant la juridiction de jugement. [...]
[...] C'est précisément ce qui est arrivé dans l'affaire Roberto Moellon. Au-delà de l'enjeu du renvoi ou non de Roberto Moellon devant une Cour d'assises pour y répondre de son crime, l'audience qui s'est tenue a également été l'occasion de fournir des explications aux parties civiles, en l'occurrence la famille de la victime. La loi du 25 février 2008 supprime les non-lieux pour troubles psychiques et donne aux juges la possibilité de prononcer une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental à l'issue d'une audience. [...]
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