La définition de la notion d'investissement en droit international des investissements

Extraits

[...] Ainsi, les arbitres sont libres dans l'appréciation de la nature et de la définition des investissements internationaux. Cette appréciation relève sa compétence ratione materiae qui peut être soulevée d'office ou à la demande des parties. Le CIRDI a de nombreuses fois dû justifier l'existence d'un investissement en le définissant pour crédibiliser sa compétence. C'est dans l'affaire FEDAX c/VÉNÉZUÉLA de 1997[14] que la question a été posée pour la première fois devant un tribunal du CIRDI à l'initiative d'une partie (contestation de la compétence ratione materiae du tribunal) et non des arbitres eux-mêmes. [...]

[...] Ainsi, la sentence du 15 avril 2009 Phoenix Action ltd cl République tchèque[7] s'est aventuré trop loin dans l'affirmation qu'il n'est pas suffisant de se tenir à la définition de l'investissement, donnée par le Traité Bilatéral applicable, mais qu'il est nécessaire de réunir 6 critères, passant à une notion de l'investissement protégé. Deux critères supplémentaires ont été dégagés, déterminant les qualités d'un apport qui devrait être investi dans le respect des lois de l'État hôte, et investi de bonne foi. En dépassant 4 critères, le tribunal arbitral a limité non seulement sa compétence, mais l'accès à la protection des investissements. Néanmoins, le lendemain le 16 avril 2009 (Malaysian Historical Salvors SDN BHD c. [...]

[...] Le CIRDI est donc libre dans l'appréciation de la nature et de la définition des investissements internationaux. Le respect de la volonté des parties constitue une conception subjective de l'investissement, puisque l'investissement est une opération qualifiée comme telle par les parties, c'est une conception de la Banque mondiale, suivie par le CIRDI et d'autres institutions d'arbitrage. Toutefois, ce caractère large et l'absence de précisions des définitions ont suscité des interrogations et, comme conséquence, la conception objective a vu le jour. [...]

[...] L'omission est volontaire de manière à concilier deux objectifs fondamentaux : ne pas réduire le champ de compétence du CIRDI et ouvrir la Convention au plus grand nombre d'États. Le caractère évolutif de la notion de l'investissement ne rendait pas possible d'intégrer la définition figée. Dans le cadre de l'OCDE, les discussions sur la définition de la notion de l'investissement ont été menées de 1995 à 1998 : ce projet devait permettre de définir le concept d'investissement pour les juristes. Toutefois, les membres de l'OCDE ne partageaient pas du tout une approche très large, qu'en réalité, l'accord n'est pas abouti. [...]

[...] La définition de la notion d'investissement en droit international des investissements « Omnis definitio in jure civile periculosa est »[1]. Cet adage latin du Digeste de JUSTINIEN souligne des pierres d'achoppement, cachés dans les tentatives de revêtir en forme les définitions des règles, des normes, des notions. Le danger principal repose sur l'impossibilité de formuler une règle de droit de telle manière qu'en tout cas cette règle aboutisse au résultat pour lequel elle a été créée. Pour en comprendre la portée et saisir à quelque point le sens est général, un des exemples de la notion de l'investissement à citer, pourrait être celui-ci : l'investissement international est un bien matériel ou immatériel, qui a une valeur économique et qui est établi à l'étranger pour le faire fructifier. [...]