La déclaration d'indépendance est-elle systématiquement conforme au droit international ?

Extraits

[...] L'article 2 de la charte des Nations Unies qui dispose que : « Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies » Il y a une volonté très présente de maintenir la paix et de la sécurité territoriale. La déclaration d'indépendance est donc en partie encouragée par le droit international mais il existe cependant des condamnations si elle ne se fait pas dans pacifiquement. [...]

[...] C'est pour cette raison notamment qu'on considère que l'indépendance des territoires est en principe vivement encouragée par le droit international. En effet, le droit international régit les relations entre les états et les autres sujets de la société internationale, ses organisations sont alors nécessairement sollicitées concernant les situations relatives à l'indépendance. Il semble alors difficile d'imaginer que la déclaration d'indépendance puisse se heurter aux principes du droit international. Cependant celle-ci doit respecter certaines de règles afin qu'elle soit réalisée conformément au droit international, elle est parfois limitée. [...]

[...] Elle fut bénéfique pour les peuples coloniaux ainsi que ceux soumis à un régime raciste ou domination étrangère. Le droit à l'autodétermination est conforme au droit international car il reconnait un droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, il est donc fondamental. La résolution 1514 du 14 décembre 1960 notamment est devenue un texte de référence puisqu'il affirme expressément que les peuples ont un droit à disposer d'eux-mêmes. Le droit à l'autodétermination est donc un facteur pouvant permettre à un territoire d'obtenir son indépendance s'il est utilisé conformément aux principes du droit international. [...]

[...] La déclaration d'indépendance est-elle systématiquement conforme au droit international ? « Les limitations de l'indépendance des États ne se présument pas ». L'arrêt Lotus du 7 septembre 1927 porte sur les compétences d'un Etat en droit international. Il retient que tout ce qui n'est pas interdit par le droit international est par conséquent permis. La déclaration n'étant pas prohibée, elle est donc en principe autorisée. La déclaration d'indépendance permet à un territoire de disposer de sa souveraineté et d'être placé au rang d'état. [...]

[...] Cela constitue une véritable avancée puisqu'autrefois de nombreuses déclarations d'indépendances se sont déroulées dans la violence, comme celle des Etats Unis à la fin du XVIIIème siècle. Les déclarations d'indépendance conduisant à des guerres civiles ne doivent plus être envisagées de nos jours. L'émergence d'un état doit donc se réaliser pacifiquement afin que son indépendance soit proclamée conformément au droit international. Les territoires soumis à la subjugation, à la domination ou à l'exploitation étrangère ont pu s'affranchir et acquérir les qualités d'un état. [...]