Dans quelles mesures les mécanismes du droit international sont-ils suffisants face à l’esclavage moderne et au travail forcé lorsque ces violations proviennent des entreprises multinationales du secteur minier ?

Szebasztian S.

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Dans quelles mesures les mécanismes du droit international sont-ils suffisants face à l’esclavage moderne et au travail forcé lorsque ces violations proviennent des entreprises multinationales du secteur minier ?

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Thèmes abordés

Droit international public, droits de la personne, responsabilité des entreprises, secteur minier, esclavage moderne, travail forcé, entreprises multinationales, société mondialisée, responsabilité internationale, sanctions, droits humains, développement durable, relations interétatiques, entreprises transnationales, appareil judiciaire étatique, Canada, France, Nations Unies, responsabilité civile, système préventif, RSE responsabilité sociale des entreprises, pression morale, droit mou, autorégulation, whitewashing, institutions gouvernementales, OCDE Organisation de coopération et de développement économique, PCN Points contacts nationaux

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Résumé du document

Selon l'architecte, ingénieur et futurologue américain Richard Buckminster Fuller, "il n'existe pas de crise énergétique, de famine ou de crise environnementale. Il existe seulement une crise de l'ignorance." Cette citation met en avant l'état de conscience général par rapport à la question du développement durable. “Le développement durable est une forme de développement économique ayant pour objectif principal de concilier le progrès économique et social avec la préservation de l'environnement, ce dernier étant considéré comme un patrimoine devant être transmis aux générations futures.” Ces deux derniers siècles, le progrès économique s'est accéléré en raison de la révolution industrielle et les progrès techniques ont contribué au phénomène de la mondialisation.

Sommaire

La responsabilité de la société mère difficilement engageable du fait de sa mise en cause limitée par l'État d'origine
1. La nécessité du renforcement de l'appareil judiciaire étatique : l'exemple du Canada
2. La nécessité de l'adoption d'un système préventif contraignant : le modèle français
Les mécanismes non-contraignants imparfaits issus du droit "mou"
1. L'importance de l'autorégulation des acteurs privés critiquée
2. L'accompagnement restreint des acteurs privés par les institutions gouvernementales

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Extraits

[...] L'État d'origine doit se doter de règles suffisamment flexibles afin de pouvoir sanctionner les violations des droits humains commises sur le territoire d'un État étranger par les entreprises multinationales installées sur son territoire. Cela permet donc d'affirmer que le droit international garantit l'application de l'interdiction de l'esclavage lorsque les États ont la volonté de s'y confirmer, mais il y a une nécessité urgente pour responsabiliser les acteurs privés et promouvoir des solutions adéquates dans ce sens. Par ailleurs, comme le dicton célèbre se prononce, il vaut mieux prévenir que guérir. [...]

[...] Au regard du droit international, il faut constater que plusieurs branches ont émergées. Notamment, le droit international public régit les obligations incombant aux États et aux Organisations internationales. Toutefois, l'individu est entré progressivement sur la scène internationale. Parmi les branches concernant les individus, il faut mentionner le droit international public relatif aux droits de la personne. Il s'agit de l'ensemble des règles qui impose le respect de l'être humain par une série de droits universels, indissociables et inaliénables qui sont inhérents à la vie humaine. [...]

[...] Mark Baker, " Private codes of conducts : Should the fox guard the henhouse The University of Miami InterAmerican Law Review, vol no p à 433. Meno T. Kamminga, et Saman Zia-Zarifi, « Liability of multinational corporations under international law : an introduction », dans Menno T. Kamminga et Saman Zia-Zarifi, dir., Liability of multinational corporations under international law, Kluwer Law International, La Haye à la p OCDE (2011), Les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, Éditions OCDE, disponible en ligne :http://dx.doi.org/10.1787/9789264115439-fr. [...]

[...] Cependant, cette obligation ne s'applique pas directement à la responsabilité des entreprises multinationales, car seule la responsabilité de l'État ayant ratifié le PIDCP peut être engagée lorsqu'un manquement est constaté. La responsabilité des entreprises doit être recherchée devant les juridictions étatiques pour qu'une réponse efficace soit apportée en matière de l'interdiction de l'esclavage et de travail forcé. Ainsi, "la Cour d'appel des États-Unis dans la récente affaire Kiobel c. Royal Dutch Petroleum, confirmant que « s'il n'existe pas de responsabilité des acteurs privés en droit international, cela n'équivaut pas à leur concéder une immunité, puisqu'il est du devoir moral et légal des États de s'assurer que les crimes contre les droits de l'homme ne demeurent pas impunis. [...]

[...] En effet, imposer de telles obligations a vocation à prévenir toute violation aux droits de la personne. Les lois et leurs dispositions susmentionnées prévoient également que le non-respect de l'établissement d'un plan de vigilance et de la publication d'une déclaration en question met en cause l'engagement de la responsabilité de société mère qui pourra être contrainte par la justice à se conformer à ces obligations ainsi qu'à réparer les préjudices engendrés par le non-respect de celles-ci. C'est un modèle qui est adopté par peu d'États, mais il commence à prendre de l'ampleur. [...]

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