Dans quelle mesure les valeurs non marchandes peuvent entraver la libéralisation et le dynamisme du marché international ?

Extraits

[...] Dans quelle mesure les valeurs non marchandes peuvent entraver la libéralisation et le dynamisme du marché international ? Les différents Accords contiennent tous des dispositions qui traitent des exceptions à la lutte contre les obstacles au commerce mondial. Ces exceptions reposent sur une balance équilibrée entre intérêts commerciaux et intérêts légitimes des États membres. Parmi les intérêts légitimes, il faut citer la moralité publique, la sécurité, la santé et l'environnement englobant les animaux, les végétaux et les humains. Par conséquent, les États ont la possibilité d'adopter des mesures restrictives afin de protéger des valeurs essentielles de l'ordre public tout en évitant d'adopter une réglementation discriminatoire. [...]

[...] Cela implique l'analyse des exceptions au régime de la libération du marché international au regard du respect des exigences non concurrentielles. Depuis la signature des accords de Marrakech instituant l'OMC, tous les aspects du commerce mondial sont couverts par le GATT concernant les marchandises, le GATS concernant les services et l'ADPIC concernant les capitaux. À ces traités se sont ajoutées d'autres conventions qui ont pour but de réguler le marché comme par exemple les accords sur les obstacles techniques au commerce (OTC). [...]

[...] Dans quelle mesure les valeurs non marchandes peuvent entraver la libéralisation et le dynamisme du marché international ? Le combat entre la souveraineté et la libéralisation des relations interétatiques constitue le cœur du droit international. Cela représente également l'enjeu principal du droit international économique qui met en place un système d'échanges basé sur les principes de non-discrimination. Ainsi l'Organisation mondiale du commerce (OMC) assure l'édition des normes internationales et le règlement des différends en rapport avec les réglementations économiques internationales. [...]

[...] L'évaluation nécessaire de la nature de la mesure contestée En vertu des principes de non-discrimination inclus dans les accords de Marrakech, il faut pouvoir identifier le régime applicable par les mesures contestées afin de garantir une bonne administration de la justice et de bonne application du droit. Une interprétation exacte et adéquate est nécessaire pour garantir le respect du traitement égalitaire des produits similaires. Les mesures affectant le commerce mondial peuvent avoir différentes méthodes de régulation et de réglementation. Parmi ces méthodes il faut mentionner les subventions, les droits de douane et les interdictions. Lorsque les produits similaires sont soumis à un régime mettant en place un mécanisme entravant le dynamisme du commerce, il faut se situer sur le terrain des exigences non concurrentielles. [...]

[...] Quant aux produits en question, leur valeur marchande est reconnue et accompagnée d'un prix dans le commerce. En revanche, les valeurs non marchandes sont exemptées de tout commerce puisqu'elles ne peuvent pas faire l'objet d'un échange contre un prix. En effet, certains biens et droits ne peuvent pas participer aux opérations économiques, car ils représentent un intérêt fondamental à la vie humaine, notamment la santé, la sécurité, l'environnement, la biodiversité et autres : ils n'ont pas de valeur monétaire observable selon le marché. [...]