Dans quelle mesure le droit international privé français et québécois garantit l’exécution des obligations unilatérales stipulées dans la ketouba ?

Szebasztian S.

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Dans quelle mesure le droit international privé français et québécois garantit l’exécution des obligations unilatérales stipulées dans la ketouba ?

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Thèmes abordés

Droit international privé, migration, mondialisation, révolution industrielle, États, cultures, choc des civilisations, Samuel Huntington, incohérence, déplacement, systèmes juridiques, fondements, circulation des personnes, statut personnel, nationalité, personnes privées, conflit de juridiction, conflit de lois, éléments d'extranéité, domicile, critère de rattachement, statut réel, obligations délictuelles, Common Law, confessions musulmanes, mariage, filiation, succession, systèmes civilistes, religion, modèle de famille, institution, stabilité, ketouba, traditions juives

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Résumé du document

La migration est un phénomène naturel que l'être humain a pratiqué depuis le début de son existence. Toutefois, la mondialisation et les révolutions industrielles ont contribué à l'accélération et l'accentuation de ce phénomène. Aujourd'hui, au regard de la diversité des États, il existe de nombreuses cultures qui diffèrent les unes des autres. Samuel Huntington, professeur américain de science politique, a théorisé le choc des civilisations. Dans sa théorie, il distingue, selon un critère de religion, neuf différentes civilisations qui sont plus ou moins en opposition entre elles. Sa théorie peut être remise en question par de nombreuses critiques. Or, la réalité démontre que certaines civilisations basées sur un fondement religieux ne cohabitent pas de manière aisée avec les civilisations fondées sur la laïcité. Cela implique que les systèmes juridiques en place dans différents États ne sont pas en conformité et peuvent engendrer des incohérences si des personnes se déplacent au cours de leurs vies et doivent dépendre de ces systèmes juridiques distincts.

Sommaire

Une convergence établie entre la France et le Québec quant à l'admission de la ketouba en tant que régime matrimonial
1. Le contexte évolutif du cadre normatif et juridictionnel
2. L'interprétation in concreto des obligations de la ketouba
Une convergence apparente et partielle entre la France et le Québec quant aux effets de la ketouba
1. L'exécution conforme de l'obligation du douaire aux traditions juives
2. L'application des règles matrimoniales choisies par les époux

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Extraits

[...] Dans quelle mesure le droit international privé français et québécois garantit l'exécution des obligations unilatérales stipulées dans la ketouba ? Dans le but de répondre à cette question, il est nécessaire de se focaliser sur l'étude de l'admission de la ketouba en tant que régime matrimonial pour ensuite se concentrer sur les effets de cette admission (II). À propos de l'interprétation élaborée de chacun des systèmes juridiques étudiés, la convergence est ostentatoire entre la France et le Québec. Tout d'abord, chacun des systèmes juridiques traite la ketouba comme un acte mais également comme une loi étrangère. [...]

[...] Après l'étude de cette obligation principale découlant de la ketouba, il faut poursuivre l'observation des effets de la ketouba par des obligations qu'elle est susceptible de contenir. L'application des règles matrimoniales choisies par les époux Les systèmes juridiques français et québécois disposent de régimes matrimoniaux légaux propres. Le régime du droit commun en France et au Québec est la communauté/société réduite aux acquêts. Ce régime prévoit une communauté relative aux biens acquis après la célébration du mariage. Hormis le régime du droit commun, en France tant qu'au Québec, il existe un régime de communauté universelle et un régime de séparation des biens. [...]

[...] Désormais, dans certaines pratiques, les obligations contenues dans la ketouba vont concerner l'épouse également. Or, traditionnellement et majoritairement, la ketouba est "un contrat unilatéral dans lequel sont décrites toutes les obligations et responsabilités que le mari se doit de tenir envers sa femme, qui sont au nombre de dix. Il a l'obligation de la nourrir, de l'habiller, de satisfaire ses demandes dans l'intimité, de la compenser financièrement s'il décide de divorcer ou s'il meurt avant elle, de payer ses frais médicaux si elle tombe malade et de payer une rançon si elle est prise en otage Par ailleurs, si la femme décède avant le mari, il doit s'engager à payer les frais de l'enterrement. [...]

[...] Guide d'organisation, mariage, sect. Différents mariages par culture (22 juin 2017), https://www.journaldesfemmes.fr/mariage/guide-organisation-mariage/1603574-mariage-juif/ Rabbin Pauline Bebe, "La place de la femme dans le judaïsme libéral", Communauté Juive Libérale d'Île-de-France et Nitsa au Centre Maayan, éd. Centenaire de l'ULIF, (2007), http://www.cjl-paris.org/espace-presse/346-la-place-de-la-femme-dans-le-judaisme-liberal-ce [HYPERLINK: http://www.cjl-paris.org/espace-presse/346-la-place-de-la-femme-dans-le-judaisme-liberal-centenaire-de-lulif-2007] ntenaire-de-lulif-2007 [HYPERLINK: http://www.cjl-paris.org/espace-presse/346-la-place-de-la-femme-dans-le-judaisme-liberal-centenaire-de-lulif-2007]; Liora Chartouni, Qu'est-ce qu'une Kétouba, Torabox, éd. Torah féminine (12 février 2019), https://www.torah-box.com/femmes/torah-feminine/qu-est-ce-qu-une-ketouba_13988.html [HYPERLINK: https://www.torah-box.com/femmes/torah-feminine/qu-est-ce-qu-une-ketouba_13988.html]; Valérie Marmey-Ravau,« Le notaire doit parfois se demander si un document religieux qui a été produit constitue un contrat de mariage ou non », Actu juridique, éd Lextenso (24 mai 2019), https://www.actu-juridique.fr/professions/%E2%80%89le-notaire-doit-parfois-se-demander-si [HYPERLINK: https://www.actu-juridique.fr/professions/%E2%80%89le-notaire-doit-parfois-se-demander-si-un-document-religieux-qui-a-ete-produit-constitue-un-contrat-de-mariage-ou-non%E2%80%89/] -un-document-religieux-qui-a-ete-produit-constitue-un-contrat-de-mariage-ou-non%E2%80% [HYPERLINK: https://www.actu-juridique.fr/professions/%E2%80%89le-notaire-doit-parfois-se-demander-si-un-document-religieux-qui-a-ete-produit-constitue-un-contrat-de-mariage-ou-non%E2%80%89/] 89/ [HYPERLINK: https://www.actu-juridique.fr/professions/%E2%80%89le-notaire-doit-parfois-se-demander-si-un-document-religieux-qui-a-ete-produit-constitue-un-contrat-de-mariage-ou-non%E2%80%89/]; Manon Montpetit et Stéphane Bernatchez, "Le principe d'accommodement raisonnable en matière religieuse" (2019), Convictions religieuses et ajustements de la norme, numéro Revue du droit des religions, https://journals.openedition.org/rdr/287#ftn45 [HYPERLINK: https://journals.openedition.org/rdr/287] "QUE VEUT DIRE LA "KETOUBA" ? [...]

[...] Autrement dit, une obligation financière unilatérale pèse sur l'époux tout au long du mariage et même après sa mort sur ses biens. Ce déséquilibre dans les relations familiales a un poids considérable. Cependant, la tradition juive veut que la femme reste avec les enfants et qu'elle s'implique dans la gestion du foyer. En prenant compte de la nature de cette obligation, il est possible de tirer un parallèle avec le "mahr" de droit musulman qui constitue également une obligation pécuniaire du mari envers sa femme. [...]

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