Droit international, légalité, légitimité, CPI Cour Pénale Internationale, convention, juridiction, autorité, crimes importants, traité, organisation, compétence, saisine, condamnations, coupables, nationalités, Afrique, Occident, ordre juridique international, souveraineté, impartialité, consentement des États, caractère répressif, juridiction nationale, droit pénal interne
La légalité se définit comme la conformité à la loi au sens large, englobant toutes les règles du droit. En droit international, les règles émanent des conventions, de la coutume et des autres sources subsidiaires moins importantes comme la doctrine. Tout ce qui a un caractère légal demeure légitime, car les règles l'autorisent. La légitimité, quant à elle, constitue un ensemble plus large, car elle prend en compte la justice. La légitimité, en effet, est le bien-fondé de l'équité, de la morale et de la raison. Ce ne sont pas des termes juridiques qui définissent la notion de légitimité. Celle-ci s'associe à la question de l'autorité de la Cour Pénal Internationale. Cette Cour est une juridiction internationale à vocation universelle ayant été instaurée le 1er juillet 2002 et adoptée par le Statut de Rome en 1998. Elle a pour mission de juger les plus hauts crimes internationaux, notamment les crimes de guerre, crime contre l'humanité, de génocide et de l'agression. Sa compétence dépend des principes fondamentaux du droit international et repose sur un besoin transnational.
[...] Autrement dit, la ratification du Statut de Rome aide au renforcement de la légalité en droit interne et assure la complémentarité légitime de la compétence de la Cour Le renforcement nécessaire de la légalité en droit interne Les comportements visés par la CPI sont prohibés en droit international humanitaire. Cette prohibition doit être garantie au sein de chaque État pour que les juridictions nationales puissent agir plus efficacement, car l'invocation des conventions et des coutumes internationales représente certaines difficultés. Les articles et 8 du Statut définissent les violations graves au droit humanitaire. [...]
[...] La CPI par son activité est en train de construire une justice pénale internationale, symbolique et autonome. Elle puise cette autonomie dans l'activité de son procureur. Par exemple, les victimes des violations du droit international humanitaire commis sur les territoires de la Syrie et de la Birmanie ont saisi la CPI. Cette saisine a été déclarée recevable parce que les victimes ont fui les États susmentionnés qui n'ont pas ratifié le Statut de Rome, vers les États, notamment la Jordanie et le Bangladesh, qui sont des États partis à la CPI. [...]
[...] Cette obligation découle de la coopération exigée pour le fonctionnement du droit international dont les juridictions internationales doivent assurer le respect. En droit international le principe de « pacta sunt servanda » se définit par l'engagement unilatéral de volonté. Selon ce principe, les États doivent exécuter les obligations pour lesquelles ils ont donné leur consentement. Par conséquent, les dispositions qui exigent aux États de coopérer avec la CPI demeurent légales. De plus, en raison de la conformité des dispositions relatives à cette exigence au droit international public et général, la CPI peut être considérée comme une instance légitime. [...]
[...] Cette opposition rend les enquêtes et l'exécution des décisions particulièrement difficiles. D'une part, les États utilisent le système d'immunité pour protéger leurs ressortissants contre les arrestations internationales. D'autre part, ils exercent une influence sur les personnes qui occupent une fonction importante au sein de la CPI. Par exemple, récemment, les États-Unis de l'Amérique ont menacé de sanctionner les juges de la CPI s'ils entament des procédures contre les ressortissants étasuniens. De plus, malgré les nombreuses demandes du procureur au Conseil de Sécurité, ce dernier refuse de satisfaire la justice en saisissant la Cour sur la situation en Syrie. [...]
[...] La complémentarité de la CPI est le moyen idéal pour combler les lacunes et corriger le dysfonctionnement du droit interne des États. En outre, face à la légitimité et la légalité du fonctionnement de la CPI, il existe de nombreux obstacles que rencontre la justice pénale permanente. L'influence du jeu politique à l'égard du fonctionnement de la justice pénale permanente Les obstacles auxquels la CPI doit faire face sont de nature politique. Pour une grande partie des États, la compétence et le fonctionnement de la CPI sont une menace à leur souveraineté. [...]
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