Dans quelle mesure l'introduction des sources internationales dans le droit administratif français a-t-elle modifié l'ordre juridique français ?

Extraits

[...] Elle marque l'entrée en vigueur des stipulations de la convention dans l'ordre juridique interne. Il revient alors au juge administratif de vérifier la publication de ces conventions pour leur permettre d'avoir une valeur juridique dans l'ordre juridique français. Il vient alors la condition de réciprocité : il faut s'assurer que la norme internationale soit exécutée par les autres membres signataires. La particularité des conventions internationales réside dans le fait qu'elles aient un effet direct. Cela va permettre à tout justiciable qui souhaiterait utiliser une norme internationale lors d'un litige. [...]

[...] La supériorité visée par l'article 55 ne concerne pas les coutumes internationales, c'est-à-dire les règles non écrites. En effet, dans un arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d'État a jugé que « ni l'article 55 de la Constitution ni aucune disposition de valeur constitutionnelle ne prescrivent ni n'impliquent que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes ». La supériorité de la Constitution est relative. En effet, avant l'entrée en vigueur, la convention peut être modifiée alors qu'après son entrée en vigueur, cela ne sera pas possible. [...]

[...] Les États signataires de traités, accords ou engagements internationaux doivent respecter les normes internationales qui lui sont édictées, mais doivent également se conformer au droit interne. L'impact majeur du droit international sur le droit administratif s'illustre par la place supralégislative dans le droit interne. Pour rappel, l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 énonce que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Il consacre donc une supériorité des engagements internationaux sur les autorités administratives. [...]

[...] En plus de ce nouveau contrôle, le Conseil d'État, depuis l'arrêt SARL Parc d'Activités de Blotzheim rendu le 18 décembre 1998, le Conseil d'État s'autorise à contrôler le contenu des conventions internationales au regard de l'article 53 de la Constitution. En effet, sans ratification ou approbation autorisée par la loi, la convention ne s'appliquera pas. [...]

[...] Pour permettre l'intégration des normes internationales dans l'ordre juridique français, la norme internationale est soumise à des conditions concernant son applicabilité. En effet, en vertu de l'article 52 de la Constitution, les traités doivent être ratifiés par le Président de la République. Les accords quant à eux ne sont pas soumis à une ratification. Ils sont généralement approuvés par le ministre des Affaires étrangères. Cependant, le Président est « informé de toute négociation tenant à la conclusion d'un accord international ». [...]