droit international, prérogatives étatiques, souveraineté des États, normes internationales, arrêt du 4 avril 1928, CPA Cour Permanente d'Arbitrage, arrêt du détroit de Korfu, CIJ Cour Internationale de Justice, expansion territoriale étatique, principe de non intervention, affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua, principe d'égalité souveraine, arrêt Nottebohm, loi Helms-Burton, affaire Yerodia, affaire de l'île de Palmas
Par principe, le droit international est hostile à l'exercice de la compétence extraterritoriale. Les spécialistes s'accordent à penser que la territorialité constitue un élément essentiel de la souveraineté, en ce qu'il permet aux États de demeurer libres et indépendants dans l'administration de leur territoire. La nécessité de consacrer cette interdiction s'est rapidement imposée aux juridictions internationales, qui se sont rapidement emparées de la question de l'extraterritorialité, afin de veiller à ce que les sujets du droit international soient en mesure d'exercer librement leurs prérogatives au sein de leur territoire. Nonobstant cette interdiction de principe, afin de répondre à l'essor de la globalisation et de l'interdépendance qui en a découlé s'agissant des relations entre États, le droit international a jugé opportun de permettre à tous les États d'exercer une compétence universelle dans certaines matières. Toutefois, il arrive parfois que les États s'arrogent certaines compétences (juridictionnelles ou exécutives) afin de légitimer leur action extraterritoriale, ce qui a pu faire l'objet de vives — et légitimes — contestations. À ces égards, l'interdiction de l'extraterritorialité par le droit international ne semble pas absolue.
[...] Toutefois, dans certains cas, les États s'approprie de manière unilatérale ces compétences universelles d'exception, ce qui s'avère largement contestable et controversé du point de vue du droit international et des principes qu'il promeut. La compétence extraterritoriale résultant d'une appropriation unilatérale, une pratique largement contestée Il convient d'affirmer que la volonté expansionniste naissante de certains États a également attenté au caractère exclusif de la compétence territoriale. En effet, afin d'exercer une certaine influence à l'échelle internationale dans un contexte où les relations internationales revêtent une importance toujours plus capitale, certains sujets du droit international ont souhaité étendre l'efficacité de leur législation - notamment en matière fiscale et économique - et celle de leurs juridictions. [...]
[...] Autrefois incontestée, l'application absolue de ce dernier s'est vue entravée par un certain nombre de pratiques étatiques opérant une action souveraine - parfois assentie par l'État territorial - sur des territoires étrangers. De surcroit, s'agissant de certaines matières, les États s'arrogent une compétence universelle pour exercer leur compétence juridictionnelle sur l'ensemble de la planète, ce qui a parfois engendré des conflits de compétence entre certains sujets du droit international. Ces différentes situations d'exception semblent faire de l'interrogation autour de l'intangibilité du principe de souveraineté territoriale un questionnement légitime, nonobstant sa promotion par le droit international. [...]
[...] Turquie), la Cour permanente de justice internationale (CPIJ) a assimilé la compétence extraterritoriale à « l'exercice par un État de sa puissance sur le territoire d'un autre État. ». Matériellement, l'extraterritorialité peut prendre plusieurs formes : elle peut se caractériser par l'exercice de compétences exécutives, juridictionnelles ou encore normatives. Depuis longtemps, le droit international public - règles de droit régissant les rapports entre les sujets du droit international - s'est emparé des enjeux relatifs à la question de l'extraterritorialité, qui semble pouvoir être génératrice de mésententes et de conflits juridiques d'ampleur sur la scène internationale. [...]
[...] Elles semblent notamment entrer en contradiction avec le principe d'égalité souveraine entre les États, largement promu par le droit international. Ce principe est prévu à l'article 2§1 de la Charte des Nations unies et signifie - notamment - que les États ne sont soumis à aucune instance supérieure et qu'ils ne sont subordonnés qu'aux normes auxquelles ils ont consenti de se soumettre et qu'ils disposent d'une stricte égalité de traitement en la matière. Pour reprendre l'exemple de l'affaire Yerodia, ainsi que l'avait affirmé la RDC, la compétence universelle belge attente à ce principe en ce qu'elle permet aux juridictions de cet État de s'insérer dans le domaine de compétence juridictionnel de ses contemporains sujets du droit international (concernant les crimes humanitaires). [...]
[...] Dans quelle mesure l'exercice extraterritorial de prérogatives étatiques est-il exhaustivement prohibé par le droit international ? Le 4 avril 1928, la Cour permanente d'arbitrage (CPA, juridiction arbitrale internationale établie à la Haye, aux Pays-Bas) a rendu une sentence arbitrale (Affaire de l'Ile de Palmas/ou Miangas, États-Unis c. Pays Bas) au sein de laquelle elle a entrepris l'établissement d'un principe qui s'est avéré fondamental en droit international : le monopole de compétence des États sur leur propre territoire (on parle de compétence territoriale). [...]
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