arbitrage commercial international, conflit de juridictions, litige international, convention de Rome de 1980, contrat de vente, mise en demeure, astreinte
Le contrat international, substrat du commerce international, est une catégorie juridique difficilement saisissable. Pour tenter d'appréhender cette expression, la doctrine a proposé deux définitions a priori acceptables. Elles reposent sur des critères différents. On peut apprécier le contrat international sous l'angle économique et sous l'angle juridique. En d'autres termes, il y a une définition ou un critère économique d'une part, et une définition ou un critère juridique. En vertu du critère économique, le Procureur Matter définit le contrat international comme « un double mouvement de flux et de reflux de marchandises et de capitaux par-dessus les frontières ». Le critère Matter est bien adapté à la vente internationale des marchandises parce que les marchandises passent du pays du vendeur à celui de l'acheteur et que le paiement suit l'itinéraire inverse.
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L'application de la loi d'autonomie implique que la loi contractuelle soit le fruit du libre choix des parties contractantes ; qui pourrait être expresse ou tacite. Si le choix libre de la loi contractuelle ou lex contractus est érigé en règle en matière de commerce international, il n'en demeure pas moins objet de quelques exceptions.
Dans un contrat international, le droit applicable est essentiel au bon déroulement d'une opération internationale. Il est l'une des clés de l'identification de l'engagement exprimé par les parties au contrat. En outre, c'est par référence à la loi désignée que les éventuelles lacunes du contrat seront comblées. Ainsi, la clause de la loi applicable est une clause fondamentale.
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Dans un arrêt du 5 décembre 1910, Affaire American Trading Company, la Cour de cassation affirme que la loi d'autonomie est compétente pour régir le contrat (tant pour ses conditions de formation que pour ses effets). La loi d'autonomie se voit donc
reconnaitre par la jurisprudence et même par la plupart des conventions internationales un domaine d'application général. Mais il faut nuancer une telle affirmation, car pour certaines questions contractuelles cette loi est en concurrence avec d'autres lois. Mais la tendance en droit du commerce international est d'assurer l'unité du régime du contrat par l'application d'une même loi.
[...] Certaines mesures relatives à l'exécution du contrat échappent à la compétence de la loi contractuelle. Exemple : l'astreinte judiciaire, l'octroi des délais de grâce qui relève de la loi du for. De même, les mesures d'exécution forcée relèvent de la loi du lieu d'exécution. Les éléments exclus de la loi contractuelle Il s'agit principalement des conditions de forme du contrat et la capacité de contracter. La capacité à contracter est soumise à la loi nationale de l'individu, car la capacité est une notion qui fait partie du statut personnel de l'individu c'est-à-dire l'ensemble des règles qui régissent l'individu. [...]
[...] S'agissant des premiers, ils constituent le domaine par excellence de la loi contractuelle. Il s'agit des obligations et des droits qui fondent l'engagement des parties c'est-à-dire la force obligatoire du contrat, l'interprétation du contrat, la détermination des personnes (ayant causes et tiers) à l'égard duquel le contrat produit ou non ses effets. Cependant en ce qui concerne l'effet translatif des droits réels lorsqu'ils portent sur un immeuble, la loi applicable est la lex rei sitae. Dans les domaines où l'interventionnisme de l'État est important, la loi applicable au contrat sera celle de la loi du pays où le contrat sera exécuté (les contrats de bail, de travail, d'assurance, de transport). [...]
[...] Un Sénégalais et un Français, tous les 2 résidents à aux États unis, concluent un contrat de vente ou d'achat d'un véhicule appartenant au français. Le véhicule se trouve aux États unis. S'agit-il d'un contrat international ? Ce n'est pas un contrat international parce que l'élément d'extranéité est totalement indifférent. Les deux personnes résident aux États-Unis, pour les besoins d'un objet qui se trouve aux États unis et qui doit être exécuté aux États-Unis. Constatons, quoi qu'il en soit, que ni l'approche économique, ni l'approche juridique n'est suffisante pour caractériser le contrat international. Parfois l'un de ces critères suffira. [...]
[...] C'est ainsi que la loi anglaise recherche la loi appropriée au contrat : c'est le système de la Proper law of contrat. En l'absence de choix des parties, le droit européen pose le principe selon lequel le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Ainsi, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle. [...]
[...] Dans quelle mesure un contrat met-il en jeu les intérêts du commerce international ? Le contrat international, substrat du commerce international est une catégorie juridique difficilement saisissable. Pour tenter d'appréhender cette expression, la doctrine a proposé deux définitions a priori acceptables. Elles reposent sur des critères différents. On peut apprécier le contrat international sous l'angle économique et sous l'angle juridique. En d'autres termes, il y a une définition ou un critère économique d'une part, et une définition ou un critère juridique. [...]
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