La définition de l'État a été explicitement mentionnée en droit international, par un organe quasi-juridictionnel: la Commission d'arbitrage de la Conférence pour la Paix en Ex-Yougoslavie qui a rendu une série d'avis sur les nouveaux états. Selon l'avis n°1, du 29/11/91: "l'État est communément défini comme une collectivité qui se compose d'un territoire, et d'une population soumis à un pouvoir politique organisé." Cependant, le fait de réunir ces trois éléments ne suffit cependant pas pour définir un état comme possédant une personnalité erga omnes. En effet, l'État dispose d'une qualité que tous les autres n'ont pas relevant de la souveraineté. C'est la plénitude des compétences susceptibles d'être dévolu à un sujet de droit. Par conséquent, la souveraineté est l'élément déterminant (I), autour duquel vont s'organiser les autres éléments constitutifs de l'État relevant de présupposés essentiels de sa personnalité erga omnes (II)
[...] Néanmoins, il n'est pas nécessaire de posséder une population minimum pour créer un État. Toutefois, il n'y a pas d'État sans population. Cette population ne s'identifie pas forcément à une Nation, même si en Occident, c'est presque toujours le cas. Une Nation est une population qui est unie par des liens objectifs comme l'origine géographique, l'unité de langue, de religion, d'ethnie ou par des liens spirituels comme la volonté de vouloir vivre ensemble . Il existe des Nations sans État telles que la Nation kurde ou palestinienne, et des États sans Nation comme certains États du tiers monde créés artificiellement à partir des anciennes frontières coloniales. [...]
[...] L'État souverain, décrit par Jean Bodin au XVIe siècle, est né d'un processus d'institutionnalisation que les juristes ont par la suite qualifié par commodité linguistique de personnalité juridique Dans les relations de droit international, l'État n'affirme pas sa souveraineté par appel à un principe de légitimité qui lui serait extérieur, car cette légitimité découle de son essence. Le rôle des États, du simple fait de leur existence régulière et paisible, est fondamentalement stabilisateur sur la scène internationale. L'Etat est une forme d'organisation territoriale humaine et politique qui a manifesté une grande continuité. Dès lors, c'est la personnalité de l'État qui permet sa continuité, car les dirigeants ne sont pas propriétaires de leur fonction. [...]
[...] Quels critères permettent d'affirmer qu'un État possède une personnalité erga omnes? L'État est une collectivité organisée ; c'est une personne morale par opposition aux personnes physiques. Cette notion de personne morale sert à donner une existence et une capacité juridique à des groupements d'individus poursuivant un intérêt légitime. La personnalité morale permet de matérialiser le pouvoir de contrainte, car l'État dispose d'une capacité de vouloir et d'agir sur le plan juridique. Pour ce faire, l'État doit posséder une personnalité erga omnes; dès lors, c'est un sujet de droit à l'égard de tous les autres états. [...]
[...] De plus, il faut un pouvoir, mais peu importe sa nature. Ce qui importe, ce sont les relations entre Etats. Pour que ces relations soient pacifiques, il faut un pouvoir d'ordre. C'est plus compliqué aujourd'hui, car le conseil de sécurité de Nations Unies, qui a la responsabilité du maintien la paix et de la sécurité internationale, a interprété la notion de menace contre la paix pour y inclure la nature des régimes politiques. En effet, Le Conseil de Sécurité s'intéresse au type du pouvoir - le 1er ministre libanais est assassiné ; en 2004, les Libanais engagent une action devant le Conseil de Sécurité contre la Syrie. [...]
[...] Il n'en demeure pas moins que la souveraineté reste un principe central du droit positif et un critère premier dans l'identification et la définition de l'Etat. Ainsi, dans l'affaire de l'Île des Palmes, l'État, indépendant, est apte à assumer l'intégralité de ses compétences sous le mode du commandement à travers la compétence normative et sur celui de l'exécution. Attribut fondamental de tout Etat, la souveraineté doit être limitée non pas du fait de la volonté des états eux-mêmes, mais au nom des nécessités de leur coexistence pacifique. [...]
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