L'imputation est la désignation du sujet de droit international ; on touche ici à la distinction entre l'ordre interne et l'ordre international ; en effet si dans ce premier l'attribution a pour but de déterminer le sujet répondant du fait dommageable, ce critère a dans l'ordre international un but d'identification du sujet ayant commis l'acte litigieux.
Dès lors, l'enjeu auquel est confrontée la CIJ est celui de la conciliation entre le critère subjectif de l'attribution et un droit international en constante recherche d'objectivité. Cette problématique est d'autant plus centrale que l'on constate une liaison entre l'imputation (caractère subjectif) et la violation (aspect objectif), l'imputation à un sujet de droit international conditionnant le caractère illicite de la violation.
L'enjeu inhérent au critère d'attribution est donc de trouver l'équilibre entre d'un côté une souveraineté étatique nécessitant une approche assez restrictive afin d'être acceptable par tous, et de l'autre une nécessité de mécanismes suffisamment efficaces pour sanctionner une atteinte à la légalité internationale. On comprend ici qu'en présence de ces deux positions antagonistes la cour est dans l'obligation d'adopter une approche conciliante, à la mesure d'une spécificité de la responsabilité dont elle a la charge.
[...] On constate, dès lors, qu'il existe un lien de corrélation entre réalité du lien et acceptation par l'ensemble de la communauté d'État. Cette distorsion va atteindre son paroxysme dans les doctrines d'attribution de faits des particuliers, une distorsion que la cour va devoir prendre en compte afin de stabiliser l'objectivité du critère. L'insertion des faits de particuliers : La résurgence d'une frilosité jurisprudentielle L'insertion des particuliers dans la responsabilité internationale des États va se faire en deux temps pour répondre à la réalité des rapports transnationaux. [...]
[...] Dans l'affaire du génocide, elle conclut à l'absence d'imputation des faits des scorpions à la Serbie du fait qu'elle se considère dans l'incapacité de se prononcer sur l'intensité des liens. Ce raisonnement paraît cependant choquant pour une partie de la doctrine, car on peut considérer que tout organe même légal détient une marge d'autonomie même minime qui suffirait alors pour la cour à empêcher tout rattachement. C'est donc un droit commun de la responsabilité que la cour met en place, des règles indifférenciées selon le fait illicite en cause. [...]
[...] RGDIP p Ibid P.M Eisemann P.Pazartzis, La Jurisprudence de la cour internationale de justice, A. Pedone. Paris p Barcelona traction, Light and power company, Limited 4 P. Daillier A. Pellet, Droit international public, LGDI p P.M Eisemann P.Pazartzis, La Jurisprudence de la cour internationale de justice, A. Pedone. Paris p Réparation des dommages subis au service des Nations Unies 6 C. [...]
[...] Les faits ne sont pas ici imputables à des organes, mais à des individus parce qu'ils étaient, au moment de la commission de leur acte, dans une situation de contrôle et de direction vis-à-vis d'un État. Nous ne sommes dès lors plus dans le cadre du critère de totale dépendance, mais il faut rechercher si l'État a dicté des comportements fautifs. C'est, ici aussi, l'arrêt de 1986 activités militaires au Nicaragua qui pose l'élément nécessaire afin de déterminer s'il existe un tel contrôle ou une telle soumission, à savoir celui du contrôle effectif. [...]
[...] Si l'approche est restrictive pour les organes de facto, elle n'en est que d'autant plus pour l'attribution de faits des particuliers en dehors de toute logique organique (Article 8 CDI). La solution de principe, excluant toute responsabilité de l'État pour les faits de ses particuliers, n'est pas nouvelle puisqu'en 1934 A. Soldati marquait déjà une réticence quant à l'imputation en ce domaine énonçant que même si les actes délictueux des personnages investis de fonctions officielles pouvaient réellement être construits comme des actes de l'État, la conduite des particuliers ne saurait certainement lui être imputée »10. [...]
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