Le 13 décembre 2005, le Premier ministre libanais adresse au Secrétaire général des Nations Unies une lettre pour lui demander la création d'un tribunal international afin de juger les responsables de attentats perpétrés au Liban depuis le 1er octobre 2004 .
Le Conseil de sécurité lui répond le 15 décembre 2005 par sa résolution 1644 , qui demande au Secrétaire général d'aider le gouvernement libanais à « déterminer la nature et l'étendue de l'assistance internationale nécessaires pour faire en sorte que les personnes mises en cause soient jugées par un Tribunal international ».
Après des consultations avec le gouvernement libanais, Kofi Annan publie le 20 mars 2006 un rapport recommandant la création d'un Tribunal international mixte pour traduire en justice les personnes accusées de l'assassinat de Rafic Hariri et 22 autres personnes, lors de l'attentat du 14 février 2005.
Le 29 mars 2006, le Conseil de sécurité de l'ONU par sa résolution 1664 demande à Kofi Annan de négocier un accord avec le gouvernement libanais en vue de la « création d'un tribunal international fondé sur les normes internationales de justice pénale les plus élevées ».
Le 15 novembre 2006, Kofi Annan présente devant le Conseil de sécurité son rapport sur la constitution du tribunal international chargé de juger les assassins présumés de l'ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri .
Le 21 novembre 2006, le Conseil de sécurité par une déclaration présidentielle donne son feu vert à la création du tribunal.
[...] CORM Crise libanaise dans un contexte régional houleux Le Monde diplomatique, avril 2005, pp. 16-17. Résolution 1595 (2005) adoptée par le Conseil de sécurité à sa 5160e séance, le 7 avril 2005, S/RES/1595 (2005). Rapport de la mission d'établissement des faits chargée d'enquêter au Liban sur les causes, les circonstances et les conséquences de l'assassinat de M. Rafic Hariri, ancien Premier Ministre mars 2005, R/2005/203, 43 et 48. Rapport de la mission d'établissement des faits chargée d'enquêter au Liban sur les causes, les circonstances et les conséquences de l'assassinat de M. [...]
[...] Rapport de la Commission d'enquête internationale indépendante créée par la résolution 1595 (2005) du Conseil de sécurité, Beyrouth octobre 2005, S/2005/662. Résolution 1636 adoptée par le Conseil de sécurité à sa 5297e séance, le 31 octobre 2005, S/RES/1636 (2005). Résolution 1644 adoptée par le Conseil de sécurité à sa 5329e séance, le 15 décembre 2005, S/RES/1644 (2005), point 7. Cinquième rapport de la Commission d'enquête internationale indépendante établi en application des résolutions 1595 (2005) (2005) (2005) et 1686 du Conseil de sécurité septembre 2006, Beyrouth, S/2006/760, 55. [...]
[...] S/2006/176 du 20 mars 2006, Rapport du Secrétaire général de l'O.N.U., présenté conformément au paragraphe 6 de la résolution S/RES/1644. S/2006/893 du 15 novembre 2006, Rapport du Secrétaire général de l'O.N.U., sur la création d'un tribunal spécial pour le Liban. S/2006/893/Add.1 du 21 novembre 2006, Rapport du Secrétaire général de l'O.N.U., sur la création d'un tribunal spécial pour le Liban. S/RES/1595 du 7 avril 2005, La situation au Moyen-Orient. Statut du Tribunal spécial pour le Liban, art.28. Ibid., art.21. Ibid., art.22. [...]
[...] La base juridique de la création du Tribunal Spécial pour le Liban Le fondement juridique de la création du tribunal spécial est un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement libanais, auquel est joint le statut du tribunal. Il en découle que le tribunal spécial n'est ni un organe subsidiaire de l'ONU ni un élément de l'appareil judiciaire libanais, mais un organe conventionnel. Le Conseil de sécurité a chargé le Secrétaire général de négocier un accord visant la création d'un tribunal international fondé sur les normes internationales de justice pénale les plus élevées. Le caractère international se manifeste tant par le fond que par la forme du tribunal spécial. [...]
[...] Le jury de sélection se compose de deux juges siégeant ou ayant siégé dans un tribunal international et du représentant du Secrétaire général. Le Gouvernement nomme, après avoir consulté le Secrétaire général et le Procureur, un Procureur adjoint libanais chargé d'assister le Procureur dans la conduite des enquêtes et des poursuites. Le Procureur et le Procureur adjoint doivent jouir de la plus haute considération morale et justifier d'une compétence professionnelle du niveau le plus élevé ainsi que d'une grande expérience des enquêtes et poursuites pénales. [...]
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