Les grandes décisions de la cour suprême israélienne

Extraits

[...] Elle se contentait de statuer sur les cas qu'on lui présentait si ceux-ci ne lui paraissaient pas trop polémiques. Les années 1980 vont représenter un tournant : elles sont le théâtre d'une importante crise sociale et politique en Israël. Les valeurs nationalistes et juives s'exacerbent, au détriment des valeurs libérales qui sont pourtant elles aussi une caractéristique de l'identité du pays. Les clivages s'accentuent, sociaux mais aussi politiques : la fin de l'hégémonie du parti travailliste entraîne l'apparition d'un système politique bipolaire instable et fragmenté, tandis que plusieurs rapports de l'attorney general mettent en évidence la corruption généralisée de la sphère politique. [...]

[...] Les deux lois fondamentales de 1992, sur la liberté professionnelle et la dignité humaine et la liberté, sont la source légale qui justifie l'autorité de la Cour en matière de contrôle constitutionnel. Bien que le pouvoir d'invalider une loi ordinaire ne lui soit pas explicitement attribué par la Knesset, elle décide d'elle-même, en interprétant ces nouvelles lois, d'agir dans ce sens, c'est-à-dire de déclarer inapplicables les lois votées après 1992 et contraires aux lois fondamentales. En effet, ces deux lois ont un préambule commun, une claire déclaration de principe sur la reconnaissance de la valeur et de la sainteté de la personne humaine, du principe que tous les hommes sont libres et sur certains droits fondamentaux comme la liberté et la propriété. [...]

[...] Ainsi, en 1953, elle rend une grande décision de principe concernant la liberté d'expression. Le journal communiste Kol Hamm avait déposé un recours contre une ordonnance du ministre de l'Intérieur suspendant sa publication, sous prétexte que ce journal aurait publié des informations mettant la tranquillité publique en danger (il affirmait entre autres qu'Israël s'apprêtait à envoyer des troupes en Corée). En effet, selon les termes de l'Ordonnance sur la Presse alors utilisée par le ministre, celui- ci est en droit de suspendre la parution d'un journal si celui-ci apparaît likely to endanger public peace La Cour Suprême statue en la faveur de Kol Homm en s'inspirant de la jurisprudence américaine : le danger représenté par ces publications n'étant pas dans ce cas clear and present l'administration ne peut pas mettre de limites à la liberté d'expression. [...]

[...] Mais la question la plus controversée est sans nul doute celle des rapports entre religion et politique. En effet, la Cour a tendance à faire prévaloir le droit laïc sur le droit religieux, provoquant l'ire des milieux religieux : par exemple, au nom de la non-discrimination, elle entérine le versement de subventions à des cours de religions non seulement orthodoxes (courant majoritaire dans les institutions publiques) mais aussi conservateurs et réformés (courants non reconnus par l'Etat et considérés comme hérétiques aux yeux des orthodoxes, ne pratiquant pas la religion). [...]

[...] La Cour Suprême consacre aussi la notion d'égalité dans sa décision de 1969 (dite Bergman). Elle invalide une loi concernant le financement des partis ; en effet, celle-ci ne respecte pas le principe d'égalité des élections inscrit dans l'article 4 de la loi fondamentale sur la Knesset de 1953. Mais le principal argument de la Cour est d'ordre procédural : la loi n'aurait pas été adoptée à la majorité requise. En dehors du cas Bergman, la Cour Suprême éprouve des réticences à affirmer son autorité en matière de contrôle constitutionnel, ou en tous cas à invalider des lois votées par la Knesset ou des décisions du gouvernement. [...]