Dès la fin du XIXe siècle, Gustave Moynier, un des fondateurs du Comité international de la Croix rouge (CICR), conscient de « l'insuffisance d'une sanction purement morale », propose la création d'une Cour pénale permanente, en réponse aux crimes de la guerre franco-allemande. On retrouve la première trace conventionnelle de cette idée dans le traité de Versailles qui clôt en 1919 la Première Guerre mondiale, traité dont l'article 227 crée un tribunal spécial destiné à juger l'ancien empereur Guillaume II.
Mais ce seront surtout les deux tribunaux militaires internationaux (TMI) de Nuremberg et de Tokyo qui vont constituer le point de départ du processus de création.
Leur création marque solennellement le refus par la communauté internationale de l'impunité pour les auteurs de crimes intolérables pour l'humanité et la conscience que « l'application de la loi pénale doit cesser d'être seulement une question de courtoisie entre Etats pour devenir tout simplement une question de droit et de justice » .
La compétence de la Cour Pénale Internationale repose sur le principe de compétence pénale territoriale et non sur la théorie de l'universalité de la compétence pénale. Dès lors, quel équilibre a-t-on trouvé entre respect de la souveraineté des Etats et universalité de la répression pénale ?
[...] Loi ASPA ou dite de protection des personnels militaires présentée pour la première fois le 8 mai 2001 devant la Chambre par le républicain M. Delay et signée par le Président Bush le 2 août 2002. Le débat reste ouvert sur la question de savoir si l'emploi de la force fait partie de ces moyens A savoir : l'Albanie, l'Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, la Gambie, la Géorgie, le Honduras, la Macédoine, la Mauritanie, le Nicaragua, le Panama, la Sierra Leone, le Tadjikistan. [...]
[...] Il appartient à la Cour et à l'Etat de s'entendre pour trouver une solution permettant l'utilisation des documents au cours de la procédure. Si, en dépit des mesures prises, l'Etat estime qu'il ne peut autoriser la communication des documents, il en avise la Cour qui n'aura d'autres recours que ceux de l'art. 87-7. Les Etats auront un rôle important à jouer dans l'exécution des décisions rendues par la Cour : les modalités de cette exécution doivent être mises en œuvre par l'intermédiaire des systèmes juridiques nationaux, puisque, pour assurer la peine d'emprisonnement, la Cour choisit sur une liste d'Etats s'étant proposés de recevoir le condamné, celui qui est à même de remplir certaines conditions[22]. [...]
[...] La Cour peut adresser à tout Etat partie des demandes de coopération. Chaque membre doit éliminer de ses procédures nationales existantes les obstacles à la coopération et veiller à ce que la législation nationale exige des tribunaux et autres autorités qu'ils coopèrent sans réserve avec les demandes de coopération adressées par la Cour[20]. Cependant, à cette obligation générale de coopérer, aucune sanction n'est prévue à l'encontre des Etats en cas d'inexécution de leurs obligations Mais la coopération des Etats membres n'est la seule requise : la mauvaise volonté d'un Etat non partie et les manœuvres qu'il peut mettre en œuvre sont sources de difficultés pour l'avenir, le cas des Etats-Unis étant l'exemple typique. [...]
[...] La Cour Pénale Internationale. Présentation générale. RGDIP pp 983-993. Documents officiels -Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale en date du 17 juillet 1998 et amendé par les procès-verbaux an date des 10 novembre juillet novembre mai janvier janvier 2002 -Sources de l'ONU : *De l'Assemblée Générale : Rés. 52/160 du 15/12/1997 portant Convocation de la Conférence Diplomatique de Rome. *Du Conseil de Sécurité : Rés du 12/07/2002 (S/RES/1422) quant au maintien de la paix par les Nations Unies. [...]
[...] La Cour Pénale Internationale : quel avenir pour une illusion ? Dalloz Chroniques. 36ème cahier pp 337-340. -MARTIN P. La signature par les Etats-Unis de la convention créant la Cour Pénale Internationale. Dalloz Chroniques. pp1256-1258. -PFANNER T. Création d'une Cour criminelle internationale permanente. Conférence diplomatique de Rome : résultats escomptés par le CICR. [...]
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