Le cadre juridique des conventions fiscales internationales

Extraits

[...] Mixte mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre CE octobre 1989, Nicolo CJCE janvier 1986, Commission France et CJCE mai 1998, Gilly Art 4-1 du Modèle de l'OCDE [7]Des personnes ne correspondant pas aux critères de l'application personnelles des traités peuvent par le recours à l'interposition de personnes résidentes, pour leur part, tenter de s'octroyer les bénéfices résultant des conventions. [...]

[...] Il s'agit par exemple des clauses d'assistance au recouvrement d'une créance fiscale qui permettent à un Etat contractant, titulaire d'une créance fiscale, de requérir l'autre Etat, sur le territoire duquel le contribuable réside ou possède des biens, aux fins de recouvrement. Des clauses d'assistance en matière d'assiette fiscale peuvent également être prévues pour permettre l'échange d'information entre les différentes administrations et contribuer ainsi à améliorer la lutte contre la fraude ou l'évasion fiscale. - Les clauses anti-abus constituent un moyen de prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales internationales[7]. Parmi ces clauses on retrouve le critère du bénéficiaire effectif, c'est-à-dire que les avantages tirés des conventions sont réservés au seul bénéficiaire effectif des produits imposés. [...]

[...] Si le contribuable possède un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, l'Etat de résidence est l'Etat dans lequel les liens personnels et économiques du contribuable sont les plus étroits. Les critères du séjour habituel ou encore de la nationalité peuvent être également considérés pour déterminer l'Etat de résidence du contribuable. L'autre Etat contractant est alors appelé l'Etat de la source. La qualification des revenus imposables constitue une démarche majeure puisque les conventions fiscales distinguent plusieurs formes de revenus et fixent pour chacune d'entre elles les règles d'attribution du pouvoir d'imposition. [...]

[...] Il arrive alors fréquemment que des conventions prévoient la rétroactivité de certaines dispositions. Enfin, en règle générale, les conventions ont une durée d'application illimitée même si des mécanismes ont été prévus pour dénoncer ces conventions. - Le champ d'application territorial est déterminé, en règle générale, par l'espace géographique délimité par l'aire d'exercice de la souveraineté politique de chacun des Etats signataires. Il existe pourtant des exceptions liées au défaut de coïncidence absolue entre la souveraineté politique et le champ d'exercice de la compétence fiscale. [...]

[...] Les premiers modèles de conventions résultent des travaux de la SDN dès 1928. La réflexion sur la prévention de la double imposition a été par la suite reprise par l'OCDE qui propose en 1963 un modèle de convention contre la double imposition en matière d'impôt sur le revenu et la fortune[1], en 1966 un modèle de convention applicables aux droits de succession et en 1981 un modèle de convention concernant l'assistance administrative en matière de recouvrement des créances fiscales. La prévention des doubles impositions : la double imposition internationale juridique est constituée lorsqu'un même contribuable se trouve atteint au titre d'une même base imposable et d'une même période, par des impôts de nature comparable appliqués par deux ou plusieurs Etats, dans des conditions telles que la charge fiscale globale qu'il supporte s'avère supérieure à celle qui résulterait de l'intervention, dans des conditions de droit commun, d'un seul pouvoir fiscal Deux approches coexistent alors dans le mouvement conventionnel en matière fiscale : - L'approche bilatérale est la plus développée du fait de l'attachement des Etat à leur souveraineté fiscale et la singularité des relations économiques d'un Etat à l'autre. [...]