La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Extraits

[...] La forme du contrat Le contrat de vente internationale dans la convention de vienne n'est soumis a aucune condition de forme :L'article 11 stipule que le contrat ne doit pas être nécessairement conclu par écrit. Cependant si le contrat a été conclu par écrit et qu'il y est stipulé que toute modification ou résiliation doit être effectué par écrit, il ne peut pas prendre une autre forme(ceci étant prévu à l'article 29). Concernant les Etats dont la législation impose que tout contrat doit être conclu par écrit l'article 96 les autorise à écarter les dispositions de l'article 11 ainsi que l'article 29. [...]

[...] Pour qu'il y ait contrat, il faut que cette offre soit acceptée. L'art envisage le délai d'acceptation qui peut être fixé par l'offrant et le point de départ du délai à la réception du document visant le délai. II.3. L'acceptation L'art définit l'acceptation comme la réponse à l'offre, mais pour valoir acceptation, il faut que cette dernière reprenne en tout point les termes de l'offre et devient effective au moment de sa réception par l'offrant. L'acceptant peut la rétracter si son acceptation arrive après rétractation. [...]

[...] Il aura fallu plus de 70 ans de négociations au sein des Nations Unies pour créer un droit commun de la vente internationale de marchandises. Effectivement on reproche à la convention de Rome et de la Haye de n'être représentatives que des traditions juridiques des Etats ayant participé à leur élaboration. La convention de vienne tend à rendre accessible a plus de pays le contrat de ventes internationales de marchandises Elle porte loi uniforme, c'est à dire qu'elle contient uniquement des dispositions matérielles. [...]

[...] La convention ne s'applique pas au contrats de prestation de services. Si l'obligation du vendeur réside dans la fourniture de main d'œuvre ou d'autres services on ne peut faire référence à la loi uniforme sur la vente internationale de marchandises. I.3. Ventes hors du champs d'application L'article 2 exclu certain type de vente du champ d'application de la convention Sont ainsi exclues les marchandises achetées pour un usage personnel familial ou domestique à moins que le vendeur ait ignoré lors de la conclusion que ces marchandises étaient achetées pour un tel usage. [...]

[...] Territorialité La convention s'applique aux contrats de vente entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents. Ces Etats doivent être des Etats contractants ou alors il est nécessaire que les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un Etat contractant. Exemple : Si un français résidant au Havre conclut une vente avec un italien résidant à Paris avec une exécution en Italie, le contrat ne rentre pas dans le champs d'application de la convention. [...]