L'arbitrage est un mode consensuel de règlement des différends internationaux, il n'est possible que lorsque les personnes en litige décident contractuellement de recourir à une justice privée pour échapper au juge étatique, pour ce faire elles désignent des particuliers qui sont investis du pouvoir de juger à la place des juridictions étatiques par une décision ayant des effets analogues à ceux d'un jugement.
Elles le font car l'arbitrage présente les avantages de la confidentialité, de la rapidité et de la souplesse. En effet les audiences ne sont pas publiques et les sentences ne sont pas publiées. Toutefois ces avantages engendrent un inconvénient : le coût de l'arbitrage.
L'arbitrage international est, selon l'article 1492 NCPC celui qui va mettre en cause les intérêts du commerce international. Ce n'est pas l'arbitrage mais son objet qui est pris en compte pour évaluer l'internationalité de l'arbitrage. La cour de Paris précise ainsi dans un arrêt du 5 avril 1990 que le caractère international de l'arbitrage doit être déterminé en fonction de la réalité économique du processus à l'occasion duquel il est mis en œuvre. A cet égard il suffit que l'opération économique réalise un transfert de biens, de services, ou de fonds à travers les frontières ; la nationalité des parties en cause, la loi applicable au contrat ainsi que le lieu de l'arbitrage étant en revanche inopérants ».
Le droit français réglemente l'arbitrage international notamment depuis un décret du 12 mai 1981 intégré dans le NCPC aux articles 1492 à 1507. Ces dispositions sont relativement brèves : il s'agit en effet de laisser la plus grande place à la volonté des parties. Toutefois avant d'appliquer le droit substantiel français à la convention d'arbitrage une question se pose au préalable, la loi française est-elle applicable à la convention d'arbitrage en cause ? En effet c'est une question classique du droit international privé : comment va-elle se résoudre en matière d'arbitrage international ? En l'absence de manifestation de volonté des parties doit-on appliquer les règles de conflit de lois classiques ou privilégier les méthodes de réglementation matérielles ?
Nous allons voir qu'en droit français la solution à ces questions a été établie par une jurisprudence importante en la matière.
[...] Or le contrat était en vertu de la volonté expresse des parties soumis à la loi française. Dans son arrêt la cour de Paris désireuse de valider la clause décida que dans un contrat international les parties ont la faculté de convenir les stipulations de leurs choix La Cour de cCassation dans un arrêt du 4 juillet 1972 approuva cette décision, mais elle ne retint pas pour valider la clause que celle- ci pourrait être soumise à une autre loi que le contrat principal, mais s'appuya seulement sur le principe de l'autonomie de la clause compromissoire sans la rattacher explicitement à une loi. [...]
[...] Toutefois avant d'appliquer le droit substantiel français à la convention d'arbitrage une question se pose au préalable, la loi française est-elle applicable à la convention d'arbitrage en cause ? En effet, c'est une question classique du droit international privé comment va-t-elle se résoudre en matière d'arbitrage international ? En l'absence de manifestation de volonté des parties doit-on appliquer les règles de conflit de lois classiques ou privilégier les méthodes de réglementation matérielles ? Nous allons voir qu'en droit français la solution à ces questions a été établie par une jurisprudence importante en la matière. [...]
[...] La convention d'arbitrage internationale et les méthodes du droit international privé L'arbitrage est un mode consensuel de règlement des différents internationaux, il n'est possible que lorsque les personnes en litige décident contractuellement de recourir à une justice privée pour échapper au juge étatique, pour ce faire elles désignent des particuliers qui sont investis du pouvoir de juger à la place des juridictions étatiques par une décision ayant des effets analogues à ceux d'un jugement. Elles le font, car l'arbitrage présente les avantages de la confidentialité, de la rapidité et de la souplesse. En effet les audiences ne sont pas publiques et les sentences ne sont pas publiées. Toutefois, ces avantages engendrent un inconvénient le cout de l'arbitrage. L'arbitrage international est selon l'article 1492 NCPC celui qui va mettre en cause les intérêts du commerce international. Ce n'est pas l'arbitrage, mais son objet qui est pris en compte pour évaluer l'internationalité de l'arbitrage. [...]
[...] Pourtant, ces c'est vers ce choix que s'est dirigé le droit français. A. La consécration par la jurisprudence française de la méthode des règles matérielles On constate en France une prohibition du contrat sans loi devant les juridictions françaises, le problème est celui de la liberté du juge d'user ou non de la règle de conflit de lois en matière de contrats internationaux. Ainsi dans l'affaire dite des messageries maritimes du 21 juin 1950 la Cour de cassationCassation a rappelé que tout contrat est nécessairement rattaché à la loi d'un Etat. [...]
[...] Les incertitudes de cette solution De sorte que si l'adoption de la méthode conflictuelle conduisait à une incertitude quant aux solutions à donner à un litige qui pourrait varier selon la loi choisiet la méthode des règles matérielles peut conduire aux mêmes inconvénients dès lors que chaque Eétat appliquant la loi du for ? appliquerait sa propre loi et donc naitrait une forme de particularisme local. Toutefois, il convient de préciser que la solution du droit français est loin de faire l'unanimité à l'étranger et intervient même de façon isolée. [...]
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