L'actualité de la fin de l'année 1998 et du début de 1999 (scandales financiers ayant abouti à la démission de la Commission) a particulièrement mis (ou remis) en lumière la question des contrôles de l'exécution du budget de la Communauté.
Comme en droit national, la distinction en matière de contrôle peut se faire selon différents critères (objet du contrôle, institution de contrôle, nature du contrôle…). Le plan choisi ici s'articule autour de la distinction entre contrôles internes et contrôles externes.
Les contrôles internes (I) sont effectués à l'intérieur de chaque institution, les contrôles externes (II) étant assurés par le Parlement et la Cour des comptes.
Concernant les contrôles internes, il convient de souligner la création de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) qui remplace l'Unité de coordination de la lutte anti-fraude (UCLAF). Pour les contrôles externes, schématiquement, la Cour des comptes vérifie avant tout la bonne gestion alors que le Parlement opère un contrôle plus politique.
[...] Pour les contrôles externes, schématiquement, la Cour des comptes vérifie avant tout la bonne gestion alors que le Parlement opère un contrôle plus politique. Le contrôle interne de l'exécution du budget communautaire Le contrôle interne correspond au contrôle de l'Administration communautaire. Les textes chargent les agents d'exécution (dont les ordonnateurs et comptables) de l'assurer et, d'une manière générale, de contrôler la bonne gestion financière et la régularité. Notons que le règlement financier de 1977 prévoyait l'intervention de contrôleurs financiers dans le cadre de l'exécution de la dépense. [...]
[...] Commentaire article par article, sous la direction de V. Constantinesco, Cid, 2005. [...]
[...] D'autres consultations sont facultatives : l'article 248§4 du TCE dispose que la Cour des comptes peut ( ) rendre des avis à la demande d'une des autres institutions mais elle est libre de répondre ou non aux demandes d'avis consultatif et certaines réponses ne sont pas publiées. Le contrôle de la Cour des comptes s'étend au budget général mais également à ceux placés en dehors de ce dernier : opérations d'emprunt et de prêt, organismes créés par l'Union ou faisant l'objet d'une subvention de sa part. La Cour des comptes procède à un contrôle au niveau national et au niveau communautaire. Ne disposant d'aucun pouvoir de sanction, la Cour des comptes n'a aucune attribution juridictionnelle. [...]
[...] Dubouis, C. Gueydan, Grands textes de droit communautaire et de l'Union européenne, Dalloz, Tome I Traités Institutions Ordre juridique, 7e éd - Tome II Droit matériel, 6e éd P. Manin, L'Union européenne. Droit institutionnel, coll. études internationales, 3e éd J. Rideau, Droit institutionnel de l'Union et des Communautés européennes, LGDJ, 4e éd L. Tonnerre, Les Communautés européennes, Eyrolles Université, coll. Droit et sciences humaines Traité sur l'Union européenne. [...]
[...] Les suites données à une enquête différent selon qu'elle est externe ou interne. Dans les deux cas, un rapport est transmis à l'Etat membre contrôlé ou à l'institution, l'organe ou l'organisme concerné. Il appartient cependant aux autorités nationales ou aux institutions, organes ou organismes de décider des suites à donner aux enquêtes terminées sur la base du rapport établi par l'Office. Cependant, dans le cas d'une enquête interne, l'institution, l'organe ou l'organisme concerné informe le directeur de l'OLAF des suites apportées à l'enquête dans un délai fixé par ce dernier dans le rapport. [...]
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