Au terme de l'article 230 du traité instaurant la C.E.E., la C.J.C.E., organe juridictionnel, contrôle la légalité des actes du Conseil et de la Commission autres que les recommandations ou avis. L'Union et les Communautés européennes sont donc dotées d'un organe spécifique, compétent pour exercer un contrôle de ce type. Rien d'équivalent n'existe pour l'ONU. Mais comme, l'Assemblée générale et le Conseil de Sécurité peuvent demander à la C.I.J., organe judiciaire principal des Nations Unies, un avis consultatif sur toute question de droit (article 96.1 de la Charte), la C.I.J. a pu ou pourrait alors, dans ce cas, être amenée à exercer un contrôle de légalité des actes du Conseil de sécurité.
Cependant un tel contrôle s'avère-t-il nécessaire dans le cadre des Nations Unies ?
Pour répondre à cette interrogation, il convient de déterminer, dans un premier temps, de quelles irrégularités les résolutions du Conseil de Sécurité peuvent être entachées (I) et, dans un second temps quelle a été la position des juridictions internationales amenées à réaliser un tel contrôle (II).
[...] La résolution 731 était donc entachée d'une irrégularité formelle. Nous verrons dans la seconde partie quelle conséquence la Cour en a tiré. La deuxième disposition qui conditionne formellement l'adoption de ses décisions par le Conseil est l'article 32 qui dispose : Tout Membre des Nations Unies qui n'est pas membre du Conseil de sécurité ou tout Etat qui n'est pas membre des Nations Unies, s'il est partie à un différend examiné par le Conseil de Sécurité, est convié à participer, sans droit de vote, aux discussions relatives à ce différend. [...]
[...] Articles et contributions BEDJAOUI Un contrôle de la légalité des actes du Conseil de sécurité est-il possible ? in Le chapitre VII de la Charte des Nations Unies, Colloque de la S.F.D.I. tenu à Rennes les et 4 juin 1994, Paris, Pedone pp.255-297. BINDSCELDER La délimitation des compétences des Nations Unies R.C.A.D.I tome CVIII, vol pp.309-421. CASTAÑEDA La valeur juridique des résolutions des Nations Unies R.C.A.D.I. 1970-I, vol pp.211-331. CONFORTI Le rôle de l'accord dans le système des Nations Unies R.C.A.D.I tome CXLII, vol pp.205-288. [...]
[...] Ouvrages spécifiques BEDJAOUI Nouvel ordre mondial et contrôle de la légalité des actes du Conseil de sécurité, Bruxelles, Bruylant p. COMBACAU Le pouvoir de sanction de l'Organisation des Nations Unies, Paris, Pedone p. COT PELLET (Dir.), La Charte des Nations Unies : commentaire article par article, Paris, Economica éd p. DI QUAL Les effets des résolutions des Nations Unies , Paris, L.G.D.J Tome XXXVII p. MARCHI Accord de l'Etat et droit des Nations Unies : Etude du système juridique d'une organisation internationale, Paris, La documentation française p. [...]
[...] La Cour fait primer la légalité du but de l'acte sur l'irrégularité de l'acte lui-même afin de ne pas entraver le succès de l'action de l'organisation Enfin, les positions du T.P.I.Y. et de la C.J.C.E. sont certes innovantes mais leurs effets et leur porté sont réduites puisqu'elles n'ont pas valeur erga omnes et que en ce qui concerne le T.P.I.Y. sa solution est due plus à son désir de renforcer sa position que d'innover juridiquement, quant à la C.J.C.E. sa position semble trop extrême pour être suivie. [...]
[...] PELLET Peut-on et doit-on contrôler les actions du Conseil de sécurité ? in Le chapitre VII de la Charte des Nations Unies Colloque de la S.F.D.I. tenu à Rennes les et 4 juin 1994, Paris, Pedone pp.221-238. PELLET La formation du droit international dans le cadre des Nations Unies J.E.D.I pp.401-425. SOREL Les ordonnances de la Cour Internationale de Justice du 14 avril 1992 dans l'affaire relative à des questions d'application et d'interprétation de la Convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Libye/ Royaume Uni et Libye/ Etats-Unis) R.G.D.I.P pp.689-726. [...]
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