Le commerce international repose sur les contrats conclus entre les différents acteurs du marché économique. De ce fait, ces conventions doivent être adaptées au rythme effréné des affaires. C'est donc souvent dans la pratique que l'on retrouve des outils efficaces et adaptés. Cela a été le cas des contrats-cadres qui ont permis aux parties de conclure des accords de façon simple et qui correspondaient aux besoins des deux cocontractants. En effet, ces derniers se mettaient d'accord sur les conditions générales (par exemple le territoire sur lequel le distributeur a une garantie d'exclusivité) tout en se laissant le temps de régler les détails dans les contrats ultérieurs d'application. Ce genre de pratique, très souple, nécessite cependant des réglementations pour éviter les abus ; c'est donc pour cela que l'on doit bien délimiter la notion de contrat de distribution internationale.
Sachant qu'ils concernent plusieurs systèmes juridiques, ils peuvent malheureusement avoir différentes définitions c'est pour cela que la doctrine a tenté d'uniformiser les règles internationales. Néanmoins, le droit des contrats, qu'il soit européen ou international, rencontre toujours aujourd'hui des obstacles, car il existe une dissociation entre les acteurs du commerce transnational (les entreprises) et ceux du droit international (les États). Au cours de ces dernières années, les légistes ont donc tenté de combler ce fossé. Aussi, la jurisprudence nationale tente de trouver un équilibre entre la volonté du législateur et les écrits savants. De plus, parallèlement à cette évolution, les institutions supranationales (telles que la Commission européenne ou encore l'Institut international pour l'unification du droit privé) financent l'élaboration de textes concernant le droit de contrats européen et international qui permettront une harmonisation, voire une uniformisation, des notions juridiques indispensables à la pratique commerciale contemporaine. Le contrat de distribution, défini dans beaucoup de textes de « soft law » (donc non obligatoires), reste néanmoins une notion qui peut apparaître comme floue et obscure.
[...] Enfin, il sera opportun de noter qu'avec l'essor du commerce international, le contrat de distribution est très utilisé par les professionnels pour développer leur activité à l'international. Les trois méthodes de distribution que leur offre le droit international, à savoir la distribution exclusive ou sélective et la franchise, leur permettent de distribuer leurs produits dans des conditions qui leur sont avantageuses. Les clauses insérées dans le contrat revêtent une importance toute particulière pour assurer une distribution des produits conforme aux exigences du fabricant. Ainsi, comme c'est le cas pour tout contrat, la rédaction d'un contrat international de distribution nécessite une très grande attention. [...]
[...] Il y a une notion d'imprévision. À la différence de la clause de force majeure, la clause de hardship se situe dans un contexte dans lequel l'exécution des obligations prévues par le contrat est plus onéreuse. - Clause de force majeure : cette clause intervient lorsque des évènements empêchent totalement l'exécution du contrat. - Clause limitative ou exonératoire de responsabilité : ces clauses permettent la limitation ou, plus rarement, l'exonération de responsabilité en cas de non-exécution des obligations prévues dans le contrat. [...]
[...] Cependant, le gérant reste indépendant et ne doit pas se conformer à des conditions prévues dans un contrat-cadre de distribution. Un contrat de distribution internationale est donc un contrat de franchise, de concession exclusive ou encore de distribution sélective qui met en jeu des éléments connectés avec plus qu'un État. Néanmoins, en droit du commerce international, le contenu est une partie très importante, car il permet de faire de la théorie une réalité. Les clauses qui constituent le squelette des conventions doivent donc être précises et claires. II. [...]
[...] Le contrat de distribution sélective utilise, lui, des critères spécifiques. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 novembre 1982 déclare qu'un contrat de ce genre est celui par lequel d'une part le fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur déterminé un ou plusieurs commerçants qu'il choisit en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, sans discrimination et sans limitation quantitative injustifiées, et par lequel d'autre part le distributeur est autorisé à vendre d'autres produits concurrents Cet accord permet donc d'assurer un certain standard à la marque concernée ; la distribution doit tenir compte de la clientèle visée par le fournisseur et ne pas dévaloriser le produit. [...]
[...] Le contrat de distribution, défini dans beaucoup de textes de soft law (donc non obligatoires), reste néanmoins une notion qui peut apparaître comme floue et obscure. Il est donc indispensable de comprendre sa nature juridique et son contenu (II). De plus, si un litige apparaît entre les parties, elles doivent savoir devant quel juge elles peuvent porter leur différend et quelle réglementation sera appliquée (III). I. Le contrat international de distribution : un accord international ayant pour but la distribution de marchandises Les contrats internationaux de distribution peuvent être définis comme des contrats qui ont un élément d'extranéité et dont le but est la diffusion de marchandises mais ils ne doivent pas être confondus avec d'autres types de contrats qui leur ressemblent A. [...]
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