Le contentieux de la banane

Extraits

[...] Le contentieux de la banane Le contentieux de la Banane illustre la difficulté de trouver un compromis entre l'objectif communautaire de promotion du développement économique des pays ACP, et les impératifs posés par le droit de l'OMC. Le Règlement du 13 février 1993 : mise en place d'une règlementation commune et préférentielle à l'égard des pays ACP Le Règlement (CEE) 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane a remplacé les régimes nationaux d'importations de bananes anciennement en vigueur dans les Etats membres. [...]

[...] Le régime de licences d'importations des bananes pays tiers et non traditionnelles ACP dans le cadre du contingent tarifaire mis en place était extrêmement compliqué et entrainait d'importantes disparités de traitement. Pour les bananes pays tiers et les bananes non traditionnelles ACP, les certificats d'importation étaient attribués suivant des procédures complexes, à savoir sur la base d'une répartition du contingent entre trois catégories d'opérateurs[2] en fonction de l'origine des bananes commercialisées, la qualité d'opérateur étant elle-même soumise à l'exercice d'une des trois fonctions de commercialisation (importateur primaire, secondaire et mûrisseur auxquelles était attaché un coefficient de pondération[3] . [...]

[...] Les deux rapports sont adoptés par l'organe de règlement des différends le 25 septembre 1997. Difficultés de mise en conformité : le Règlement (CEE) 1637/98 Le 15 décembre 1998, la Communauté Européenne demandait l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21.5 du Mémorandum afin que soit reconnue une présomption de conformité au Règlement (CEE) 1637/98 adopté pour modifier le Règlement 404/93, en cause dans le différend initial. La CE fondait sa demande sur le fait que la mesure n'avait pas encore été contestée. [...]

[...] Le rapport du Groupe spécial au titre de l'article 21:5 établi à la demande de l'Équateur a été adopté par l'ORD le 6 mai 1999. Les mémorandums d'accord sur les bananes du 2 juillet 2001 conclus avec l'Equateur et les Etats-Unis Une solution mutuellement convenue entre les Etats-Unis, l'Equateur et les Communautés européennes est notifiée le 2 juillet 2001.Le nouveau régime d'importation de la banane de la Communauté européenne était conçu comme un processus d'évolution en deux temps vers un régime exclusivement tarifaire (en vigueur le 1er janvier 2006), comportant deux dérogations: une dérogation concernant l'article permettant de poursuivre les importations bénéficiant de préférences tarifaires pour les pays ACP, visées dans l'Accord de Cotonou , dérogation à la clause de la nation la plus favorisée jusqu'au 31 décembre 2007, et une autre au titre de l'article XIII du GATT, autorisant la conservation du quota C relatif aux bananes en provenance des pays ACP jusqu'au 31 décembre 2005. [...]

[...] Bibliographie D.CARREAU, P.JUILLARD, Droit international économique, Dalloz, 3ème édition F.GRANELL La coopération au développement de la Communauté européenne Le droit de la CE et de l'Union européenne : commentaire J. Mégret 13. 2ème édition, éditions de l'Université de Bruxelles Sites Internet www.assembleenationale.fr www.ladocumentationfrancaise.fr www.eur-lex.europa.eu www.unctad.org www.wto.org Article 15.1 du Règlement (CEE) 404/93 du Conseil (modifié) et annexe relative Article 19 du Règlement (CEE) 404/93 (modifié) et article 2 du Règlement (CEE) 1442/93 (modifié). Article 3 du Règlement (CEE) 1442/93 de la Commission (modifié). [...]