Depuis le 11 septembre 2001, l'Union européenne a mis l'accent, dans la construction de l'espace pénal européen, sur les aspects liés à la sécurité.
Des attentats perpétrés sur le sol européen, à Londres et Madrid, ont encore souligné l'urgence de renforcer la coopération policière et judiciaire entre les États membres, qui ont mis en place des instruments nouveaux, tels que le mandat d'arrêt européen ou la décision cadre relative à la lutte contre le terrorisme.
Réforme de grande ampleur, la création du mandat d'arrêt européen a modifié la nature de la coopération judiciaire pénale en Europe, puisque cet instrument permet une remise directe, d'autorité judiciaire à autorité judiciaire, des personnes recherchées, alors que dans le cadre de la procédure d'extradition, le dernier mot revient au pouvoir politique.
Pourtant, cette orientation n'a pas été sans susciter certaines critiques, tant de la part du Parlement européen que d'organisations non gouvernementales, au motif que la dimension
« sécurité » de l'espace de liberté, de sécurité et de justice aurait été privilégiée aux dépens de son volet « liberté » et du meilleur respect des droits fondamentaux.
Le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a fait de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, qui ne figure pas en tant que telle dans les traités, « la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union ».
La mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle implique pour un État de considérer les résultats d'une procédure judiciaire menée dans un autre État comme équivalents aux décisions que son propre ordre judiciaire aurait pu prendre dans une même affaire.
Elle ne peut fonctionner efficacement que si non seulement chaque État a confiance dans les autres systèmes judiciaires de l'Union, mais plus largement si tout citoyen auquel est adressée une décision judiciaire étrangère est certain que celle-ci a été rendue de manière équitable.
On pourrait considérer que la confiance mutuelle entre États membres devrait découler naturellement de leur adhésion commune à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit notamment le droit à un procès équitable (article 6).
L'Union européenne dispose par ailleurs d'un corpus juridique particulièrement complet en matière de protection des droits fondamentaux. Ceux-ci sont garantis par la Cour de justice des Communautés européennes, qui les a érigés en principes généraux du droit communautaire, en s'inspirant des traditions constitutionnelles communes aux États membres et des instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme, parmi lesquels la Convention européenne des droits de l'homme occupe une place privilégiée.
Pour autant, en dépit de ces garanties, la confiance mutuelle, qui ne se décrète pas, fait souvent défaut, ainsi que l'ont mis en exergue les difficultés qui ont entouré la mise en application du mandat d'arrêt européen.
La diversité des systèmes procéduraux des États membres, accrue par l'élargissement, entretient ainsi une certaine défiance entre eux.
La montée de la grande criminalité et le danger que fait peser le terrorisme international font de la création d'un espace pénal européen une impérieuse nécessité.
Cet espace pénal européen ne pourra être viable que si son fondement juridique est solide (I) et si le principe de la reconnaissance mutuel est accepté par tous (II)
[...] De même, dans l'affaire Irastorza Dorronsoro (16 mai 2003), la Cour d'appel de Pau a refusé de faire droit à une demande d'extradition présentée par l'Espagne au motif qu'on soupçonnait qu'un codéfendeur avait été torturé par des agents de police espagnols. Dans ce contexte, la Commission européenne a jugé nécessaire qu'un texte vienne encourager le respect systématique par les États membres des garanties procédurales, notamment par un accord entre États membres sur une conception commune d'un procès équitable Selon elle, le nombre de recours portés devant la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que sa jurisprudence prouvent que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'est pas universellement respectée. [...]
[...] L'Union européenne dispose d'un corpus juridique particulièrement complet en matière de protection des droits fondamentaux. Ceux-ci sont garantis par la Cour de justice des Communautés européennes, qui les a érigés en principes généraux du droit communautaire, en s'inspirant des traditions constitutionnelles communes aux États membres et des instruments internationaux assurant la protection des droits de l'homme, telle la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette construction jurisprudentielle a été reprise à l'article 6 du Traité sur l'Union européenne qui dispose que l'Union respecte les droits fondamentaux, tels que garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a été complétée par la proclamation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en décembre 2000. [...]
[...] La montée de la grande criminalité et le danger que fait peser le terrorisme international font de la création d'un espace pénal européen une impérieuse nécessité. Cet espace pénal européen ne pourra être viable que si son fondement juridique est solide et si le principe de la reconnaissance mutuel est accepté par tous (II). L'encadrement juridique de la coopération judiciaire en Europe Nous étudierons dans cette partie l'impact du traité d'Amsterdam sur la coopération judiciaire avant de nous pencher sur les réalisations effectuées dans le cadre de la coopération judiciaire L'impact du Traité d'Amsterdam sur la coopération judiciaire Le titre VI du Traité de Maastricht de 1992, a fait de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures JAI le troisième pilier de l'Union européenne. [...]
[...] Ce traité a par ailleurs fait de l'amélioration de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière civile et commerciale l'un des objectifs cette coopération judiciaire. Parallèlement, il a permis l'accélération de la coopération entre les ministères et les autorités judiciaires en matière d'exécution des décisions pénales, avec la simplification de l'extradition entre les États membres. La construction de l'espace pénal européen procède du troisième pilier de l'Union, caractérisée par une logique intergouvernementale où règne la règle de l'unanimité. [...]
[...] L'Union européenne dispose par ailleurs d'un corpus juridique particulièrement complet en matière de protection des droits fondamentaux. Ceux-ci sont garantis par la Cour de justice des Communautés européennes, qui les a érigés en principes généraux du droit communautaire, en s'inspirant des traditions constitutionnelles communes aux États membres et des instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme, parmi lesquels la Convention européenne des droits de l'homme occupe une place privilégiée. Pour autant, en dépit de ces garanties, la confiance mutuelle, qui ne se décrète pas, fait souvent défaut, ainsi que l'ont mis en exergue les difficultés qui ont entouré la mise en application du mandat d'arrêt européen. [...]
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