La Constitution française et le droit international

Extraits

[...] B Toutefois, l'autorité du droit international n'est pas sans limites au regard de la Constitution 1 Les conditions de la supériorité de la norme internationale L'article 55 de la Constitution affiche clairement une option moniste, mais soumet la supériorité des traités sur la loi à la réalisation de certaines conditions : la ratification, la publication et la réciprocité. Les traités ne sont applicables dans l'ordre interne que lorsqu'ils ont été ratifiés par le président de la République, après une éventuelle autorisation législative articles et éventuellement 11. Ainsi la Convention européenne des droits de l'homme signée en 1950 n'est- elle entrée en vigueur en France en 1974, après ratification. S'agissant des accords, une simple approbation par le Premier ministre ou le ministre des Affaires Etrangères est suffisante. [...]

[...] Enfin, comme nous allons le voir dans le cadre de la Constitution française, il existe un hiatus entre l'ordre international et l'ordre interne, de par le jeu de la Constitution. Au niveau du droit international, les traités sont supérieurs à la Constitution, laquelle n'est pas opposable à un autre Etat. Dans cette optique la Constitution ne revêt alors aucune autorité juridique particulière. Au plan interne, tout procède différemment puisque tout procède de la Constitution et que toutes les autorités de l'Etat tirent leur existence et leurs compétences de celle- ci. [...]

[...] Avec l'évolution jurisprudentielle du Conseil constitutionnel s'est développée l'idée que selon laquelle l'article 55, tel qu'il est interprété par le juge constitutionnel, habilite implicitement le juge administratif à assurer le respect de la hiérarchie des normes qu'il édicte. Ainsi, le 20 octobre 1989, le Conseil d'Etat, dans l'arrêt Nicolo, admet-il de contrôler la conformité d'une loi à un traité même antérieur à cette loi. Et dans la foulée de cet arrêt, le Conseil d'Etat décide que le juge administratif peut interpréter lui-même les traités CE Ass juin 1990 GISTI Les normes internationales peuvent être source de transferts de compétences La participation de la France au processus d'intégration européenne a conduit à un conflit latent entre le principe de souveraineté nationale et la notion de souveraineté partagée au niveau européen. [...]

[...] Les actes des institutions européennes sont quant à eux publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Il serait paradoxal qu'une norme internationale qui ne serait pas respectée par ses cosignataires puisse néanmoins prévaloir sur la loi française. C'est pourquoi la valeur juridique d'un traité est subordonnée à son application par l'autre partie Il s'agit donc d'une réciprocité au stade de l'application par opposition à la réciprocité au stade de la conclusion. Rappelée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 15 janvier L'autorité supérieure des traités est relative et contingente La primauté des normes internationales sur la loi se heurte au principe de la souveraineté nationale énoncé en France dans les articles 3 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans les préambules de la Constitution de 1946 et de 1958 ainsi que dans le titre premier de cette dernière. [...]

[...] Néanmoins, il convient de rappeler que cette primauté est elle- même relative puisque la France ne pourrait se défausser de ses engagements internationaux en invoquant ces dispositions qui relèvent de l'ordre juridique interne. II Néanmoins, la jurisprudence, en reconnaissant pleinement la supériorité des normes internationales, pose de façon précise la question des rapports entre le droit international et la Constitution A La force juridique croissante des normes internationales et communautaires en droit français 1 La valeur supra-législative des traités reconnue par la jurisprudence nationale Avant même l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat n'a pas éprouvé de difficulté à faire prévaloir un traité sur une loi qui lui est antérieure CE mars 1972, Dame Sadok. [...]