La consolidation de concessions tarifaires

Extraits

[...] De rares cas où le dépassement des taux consolidés par l'État est autorisé Le dépassement des taux consolidés des listes est autorisé dans plusieurs situations régies par le droit de l'OMC. Ainsi, il est admis lorsque l'État impose des droits antidumping[17] ou des droits compensateurs[18]. Les droits antidumping sont admis lorsque l'introduction des produits sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à leur valeur normale cause ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale. Les droits compensateurs sont une contre mesure prise en réponse à l'instauration d'une subvention prohibée ou qui aurait un effet défavorable pour le pays qui s'en plaint. [...]

[...] De même, si l'État prend des mesures de sauvegarde il pourra dépasser les concessions tarifaires qu'il s'était engagé à respecter[19]. Ces mesures sont autorisées quand certains produits sont importés en quantités tellement accrues et de manière imprévue qu'ils causent un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents. Il en sera de même si l'État met en œuvre des mesures pour la protection de sa balance des paiements[20] ou pour sauvegarder sa position financière extérieure[21] en cas de menace imminente de baisse importante de ses réserves monétaires. [...]

[...] La consolidation de concessions tarifaires Introduction : Le droit de réglementer les tarifs douaniers : un attribut de la souveraineté de l'État Le droit de réglementer les tarifs douaniers est un attribut de la souveraineté des États. Néanmoins, par l'intermédiaire d'une convention, l'Etat peut aliéner ce pouvoir en le délégant à une organisation internationale. L'arrêt Vapeur Wimbledon rendu par la Cour Internationale de Justice le 17 août 1923[1] énonce (la Cour) se refuse à voir dans la conclusion d'un traité quelconque, par lequel un État s'engage à faire ou à ne pas faire quelque chose, un abandon de sa souveraineté car sans doute, toute convention engendrant une obligation de ce genre, apporte une restriction à l'exercice des droits souverains de l'État, en ce sens qu'elle imprime à cet exercice une direction déterminée. [...]

[...] En effet, elles résultent de la volonté unilatérale de chacun des États qui va établir lui-même sa propre liste. C'est donc un énoncé conventionnel formulé unilatéralement qui va bénéficier du même statut que le traité. À ce titre, les seules règles pouvant être appliquées pour interpréter une concession sont les règles générales d'interprétation des traités énoncées dans la Convention de Vienne[10] et notamment ses articles 31 et 32[12]. Les listes bénéficient donc d'une double protection : juridictionnelle, car il est possible de recourir au mécanisme de règlement des différends de l'OMC que ce soit pour un cas de violation ou de non- violation par l'État de ses engagements et une protection procédurale : les listes ne peuvent être révisées que par la réouverture de négociations commerciales. [...]

[...] II- Les procédures de renégociation et de modification des listes de concessions Une procédure spécifique à la déconsolidation a été mise en place, elle rejoint sur certains aspects la procédure de consolidation Ce sont tant les négociateurs que la fréquence des négociations qui varie d'une procédure à l'autre L'édification de deux procédures différentes qui se rejoignent sur certains points Dans les deux cas, les principes régissant les négociations commerciales devront s'appliquer Le processus de déconsolidation : possible, mais très encadré L'hypothèse de la déconsolidation consiste à revenir sur un avantage fiscal déjà accordé. Elle est possible, mais très encadrée. [...]