La suprématie constitutionnelle est généralement reconnue comme un composant essentiel du principe de l'État de droit. Par conséquent, la notion de contrôle de constitutionnalité des lois ne peut en être dissociée non plus puisque sans une procédure de contrôle, la constitution n'aurait qu'une portée purement symbolique. Effectivement, le principe de la suprématie de la constitution serait un vain mot si celle-ci pouvait être violée par les législations de l'État.
Toutefois, il convient aussi de remarquer que la notion de suprématie constitutionnelle n'est pertinente, dans le contexte de l'État de droit, que si au moins deux conditions juridiques de base s'imposent: Premièrement, que les dispositions de la constitution, dont on cherche à en protéger la primauté et à y soumettre le législateur, renferment en elles-mêmes les grands principes et normes libéraux constituant l'État de droit; Et deuxièmement, que l'organe chargé d'exercer ce contrôle soit lui-même légitime dans le sens où l'exercice de ses fonctions ne constitue pas en lui-même une violation de ces principes.
Cette recherche se concentrera principalement sur cette deuxième condition, en prenant pour objet d'étude un organe orignal de contrôle de constitutionnalité, soit le Conseil des Gardiens de la Constitution iranienne (Ci-après le Conseil des Gardiens).
Mais avant, nous verrons à travers l'analyse historique de l'évolution de la Constitution iranienne (I) que le système politico-juridique actuellement en vigueur en Iran reconnaît, auprès des percepts islamiques et malgré sa mauvaise réputation, un espace non négligeable pour les notions démocratiques. Cette analyse nous permettra, en outre, de dégager les tendances et courants idéologiques à l'origine du texte constitutionnel présentement en vigueur en Iran,, et permettra également d'y situer le rôle du Conseil des Gardiens. Nous établirons ensuite - en analysant la composition (i) et les attributions (ii) du Conseil des Gardiens - que la deuxième condition, qui porte sur la légitimité démocratique de ce mécanisme de contrôle constitutionnel, reste totalement insatisfaite. D'ailleurs, notre prétention principale, dans cet écrit, est que l'organe chargé du contrôle de la constitutionnalité en Iran constitue l'obstacle majeur devant l'évolution de l'État de droit et de toutes tentatives de réformes démocratiques dans ce pays.
Nous conclurons finalement (III) en reprenant les grandes lignes présentées tout au long de cet essai.
[...] Ce pouvoir émane d'une interprétation controversée que le Conseil des Gardien a lui-même donnée de l'article 99 en 1992[57]. Dans cette décision d'interprétation, le Conseil des Gardiens a alors statué que le contrôle (surveillance) mentionné à l'article 99 de la Constitution est absolu et comprend toute opération électorale, y compris la vérification de l'aptitude des candidats Depuis lors, cette décision a fait objet de beaucoup de contestations dans le milieu politique et juridique. Les juristes s'opposant à cette interprétation font remarquer que si le Constituant voulait que le Conseil des Gardiens soit chargé du contrôle de l'éligibilité des candidats à l'Assemblée législative, il l'aurait expressément mentionné dans la Constitution, comme il l'a fait pour le contrôle de l'éligibilité aux élections présidentielles[59]. [...]
[...] Mais quel est l'impact du Conseil des Gardiens sur la condition de l'État de droit en Iran ? Comment obstrue-t-elle, comme nous le prétendons, l'évolution démocratique des lois, de la société et du système politique du pays ? En d'autres termes, qu'en est-il de la légitimité démocratique de cette institution ? Pour répondre à ces questions, nous allons analyser le Conseil des Gardiens, d'une part à la lumière de sa composition, qui en fait une institution peu autonome, et de l'autre, à la lumière des fonctions et des attributions excessives et anti-démocratiques (comme nous le prouverons) qui lui ont été confiées par la Constitution ou extraites de sa propre jurisprudence. [...]
[...] Une fois sélectionnés, les douze membres du Conseil des Gardiens y siègent pendant une durée de six ans[31]. Cependant la Constitution iranienne ne leur offre aucune garantie d'inamovibilité, et n'interdit pas non plus le cumul de leurs mandats, comme c'est le cas dans les institutions comparables dans la plupart des États démocratiques où le contrôle de constitutionalité est confié à un organe spécial[32]. A titre d'exemple, en France, par souci d'impartialité, le mandat des membres nommés au Conseil constitutionnel français, qui est de 9 ans, n'est pas renouvelable[33]. [...]
[...] [En ligne], www.bundestag.de/htdocs_f/info/gg.pdf, (page consultée le 21 novembre 2006) Constitution espagnole. [En ligne], http://pros.orange.fr/ambassade.espagne/constitution/constitution.htm (page consultée le 21 novembre 2006) COMPLÉMENTAIRE Sources d'information en ligne Amnesty International : [En ligne], http://web.amnesty.org/library/Index/FRAMDE130292003?open&of=FRA-375, (page consultée le 21 novembre 2006). Journal L'Humanité mars 2004, [En ligne], http://www.humanite.presse.fr/journal/2004-03-24/2004-03-24-390657, (page consultée le 27 novembre 2006) Islamic Republic News Agency (IRNA) juillet 2001. [En ligne], http://www.irna.ir/index.php?option=com_newssearch&Itemid=243&lang=en, (page consultée le 20 novembre 2006) UNHCHR : Rapport sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, présenté, en application de la résolution 2000/28 de la Commission, par M. [...]
[...] 91(1) Id. Art. 91(2) G. BURDEAU, F. HAMON et M. TROPER. op. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
