La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures - souveraineté et mondialisation, organisation juridique du cas français

Extraits

[...] Les limites à la supériorité des traités internationaux réserve par exemple : La réserve est une déclaration unilatérale faite par un Etat en vue de modifier pour lui-même les effets juridiques de certaines des dispositions d'un traité à l'égard duquel il s'apprête à s'engager définitivement (par la signature, la ratification, l'approbation ou l'adhésion). C'est donc une procédure conditionnant l'entrée en vigueur du traité pour l'État qui l'émet. C'est un système ambivalent d'un point de vue pratique. L'avantage pour l'émetteur consiste en la possibilité qui lui est donnée de doser ses engagements. L'inconvénient majeur réside dans le risque d'éclatement qu'encourt alors le traité. [...]

[...] La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures Allier souveraineté et mondialisation, constitutionnalité et conformité des lois aux normes supranationales; tel pourrait être l'un des grands défis juridiques de nos temps. Se pose alors la question de l'organisation juridique, ici du cas français, permettant la conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures, ainsi que leur délimitation. Il apparaît assez vite que ces normes supérieures se représentent à travers les traités internationaux, c'est-à-dire de décisions ayant une valeur juridique supranationale, et que celles-ci sont tout de même soumises sur le plan national à un contrôle constitutionnel. [...]

[...] Exemple de loi française soumise à un traité : -Le jeudi 30 novembre 2006 le conseil constitutionnel a validé la loi énergie permettant la privatisation-fusion de Gaz de France avec Suez. Dans sa décision, le conseil constitutionnel a mis à bas les tarifs réglementés qui étaient une des compensations demandées à la privatisation. La loi prévoyait que les ménages, et les entreprises pour un certain temps pourraient bénéficier d'un tarif réglementé c'est-à-dire plus bas que celui du marché concurrentiel, distribué par GDF (et EDF pour l'électricité). [...]

[...] L'étude de la conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures tient un intérêt tout à fait nouveau dans l'histoire du droit français. Il en va d'un nouveau défi de l'histoire visant à réussir à faire cohabiter droit national et droit international tout en respectant la hiérarchie des normes que ce soit encore une fois sur le plan national qu'international. L'histoire a déjà connu à quelques reprises par exemple sous l'Empire romain une situation similaire mais c'est réellement avec le développement de la mondialisation et des organisations internationales tout au long du 20e siècle que la question c'est peu à peu posé et imposée, nécessitant la création d'organes spéciaux de contrôles ainsi qu'une adaptation constitutionnelle importante permettant aux lois françaises d'être conformes aux normes qui lui sont supérieures. [...]

[...] Certains nécessitant par ailleurs un accord de la population locale, pensons notamment à l'Europe et le traité sur la constitution. Exercice nº 2 Commentaires d´arrêts Cour de cassation, civ. 1ère mai 1990 Parties : La demanderesse étant mademoiselle Dominique N . Faits : Mademoiselle Dominique N . inscrite sur les registres de l'état civil en tant que femme a dès son plus jeune âge refusé d'être une femme. En effet, elle jouait aux jeux des garçons, et s'est soumise au fil du temps à des opérations chirurgicales afin de changer de morphologie et pour devenir un transsexuel vrai. [...]