DIP, conflit, mobile, résolution, exclusion
Le droit international privé a vocation à appréhender les relations internationales privées qui dépassent les frontières, et touchent par conséquent les systèmes juridiques de différents états.
Il aborde à ce titre plusieurs sujets, dont celui crucial de la loi applicable à la situation internationale. En effet, en présence d'un ou plusieurs éléments d'extranéité, et en l'absence de règle substantielle directement applicable, plusieurs lois nationales sont susceptibles de régir la situation en cause.
Nous sommes alors confrontés à un conflit de lois, dont la résolution suppose la mise en oeuvre des règles spécifiques permettant de désigner, par référence à un élément de rattachement, la loi applicable au rapport de droit en cause, opérant ainsi un choix entre les différents ordres juridiques nationaux concernés.
L'élément de rattachement est par conséquent essentiel pour la détermination de la loi applicable; il s'agira en matière de statut personnel la nationalité d'une des parties, son domicile, ou pour les droits réels la situation d'un bien.
S'il présente en principe une certaine permanence, en particulier s'agissant de la nationalité, l'élément de rattachement initial peut se trouver modifié lorsque la situation en cause s'étale dans le temps. C'est ainsi le cas lorsqu'une partie change de nationalité par naturalisation ou par le mariage, élit domicile dans un autre état, ou lorsqu'un bien meuble est déplacé dans un autre état.
Le critère de rattachement en tant que tel reste inchangé, mais il se déplace spatialement au fil du temps qui s'écoule, de sorte que la situation est soumise successivement à plusieurs législations.
Cette approche spatiale et temporelle pose alors la question du choix de la loi applicable en cas de modification du critère de localisation. C'est ce qu'il convient d'appeler le conflit mobile, notion issue des travaux du juriste français Bartin. Selon ses propres termes, « le conflit mobile est une concurrence entre deux ou plusieurs lois successives dans le temps, différentes dans l'espace à cause du changement du critère de rattachement licite par son origine et sa description. »
Dès lors, en présence d'un conflit mobile, la question se pose de la détermination de la loi effectivement applicable en présence de plusieurs éléments de rattachement successifs, et par conséquent si cette détermination doit être faite en considération du rattachement antérieur ou du rattachement nouveau.
[...] Cette approche est donc artificielle car elle ne tient pas compte de l'évolution des situations dans le temps. S'agissant de la transposition des règles transitoires de droit interne du conflit de lois dans le temps, l'analogie entre conflits mobiles et droit transitoire interne est contestable, car dans le conflit mobile il ne s'agit pas d'une loi ancienne remplacée par une loi nouvelle, avec un a priori favorable pour la loi nouvellement promulguée qui serait meilleure, mais de deux lois distinctes et contemporaines, promulguées par deux législateurs différents, et au demeurant de mêmes valeurs. [...]
[...] En l'espèce une succession immobilière régie par la loi française avait été artificiellement transformée en une succession mobilière régie par la loi américaine par le biais de la vente d'un immeuble situé en France à une société américaine sous forme d‘actions mobilières. [...]
[...] Cette approche spatiale et temporelle pose alors la question du choix de la loi applicable en cas de modification du critère de localisation. C'est ce qu'il convient d'appeler le conflit mobile, notion issue des travaux du juriste français Bartin. Selon ses propres termes le conflit mobile est une concurrence entre deux ou plusieurs lois successives dans le temps, différentes dans l'espace à cause du changement du critère de rattachement licite par son origine et sa description. Dès lors, en présence conflit mobile, la question se pose de la détermination de la loi effectivement applicable en présence de plusieurs éléments de rattachement successifs, et par conséquent si cette détermination doit être faite en considération du rattachement antérieur ou du rattachement nouveau. [...]
[...] lorsque le titulaire du droit entend exercer ses prérogatives sur le bien. Une ancienne illustration a été donnée par la cour de cassation dans son arrêt DIAC du 8 juillet 1969 où dans le cadre de la vente d'un véhicule la cour de cassation a donné au contenu du droit réel invoqué la qualité de pacte commissoire interdit en droit français, lieu de situation du bien en cause (sans se soucier du lieu d‘immatriculation du véhicule?). Cette position jurisprudentielle est constante et a trouvé application récemment dans un arrêt du 3 février 2010 pour l'application de l'article 2279 du Code civil pour des œuvres situées en France. [...]
[...] Aucun conflit mobile ne peut là encore se produire La réponse légale à la survenance d'un conflit mobile Le législateur dans certains cas, entendu résoudre d'office tout conflit mobile éventuel, vraisemblablement pour éviter les difficultés qu'induirait sa résolution. La règle ainsi édictée pourvoit alors expressément à la résolution d'un tel conflit. Il ne s'agit plus ici de l'impossibilité du conflit mobile en raison d'un rattachement constant, mais d'un rattachement susceptible de variabilité qui est en quelque sorte immobilisé par le législateur. [...]
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