La compétence personnelle désigne la compétence qu'un État exerce à l'égard d'individus rattachés à lui par un lien juridique particulier, la nationalité. La nationalité est indépendante de la localisation de ces personnes (sur le territoire ou non du dit État). La compétence personnelle comprend la compétence exercée par un État sur les personnes physiques, les personnes morales, mais également les véhicules. Elle est directement liée à la nationalité.
[...] Les individus disposent dans la plupart des pays d'une liberté d'aller et venir, c'est-à-dire de se déplacer du territoire d'un Etat à un autre Etat. Le problème est de savoir à quelle législation doit se soumettre un individu lorsqu'il ne se trouve pas sur le territoire de l'Etat dont il est ressortissant. Les normes d'un Etat disposent d'une portée extra territoriale mais ne disposent en revanche d'aucune effectivité reconnue, les mesures coercitives d'un Etat n'ayant aucun effet sur un territoire étranger (II). [...]
[...] Elles définissent les conditions dans lesquelles un Etat coopère avec un autre Etat, pour la prise de mesure exécutoire. (comme par exemple l'extradition avec la convention de Vienne de 1963) Il existe également des mesures de coopération entre Etats au niveau des autorités étatiques. Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger. Elle tente d'instaurer la coopération des Etats et de leurs autorités judiciaires. Décision du Conseil de l'OCDE de 1984, elle invite les Etats à coopérer afin de trouver une solution aux obligations contradictoires auxquelles sont soumises certaines entreprises. [...]
[...] Les compétences personnelles en droit international - l'affaire de l'Arche de Zoé Les principaux accusés de l'affaire de l'arche Zoé étaient des ressortissants français ; la France, a prôné sa compétence quant à la gestion de ses ressortissants. Il s'agit d'une compétence personnelle. Le principal sujet de droit international est l'Etat, dans le cas où celui-ci viendrait à s'opposer à un individu, l'individu se trouverait en position de faiblesse. Afin d'éviter ce déséquilibre, le principe de la compétence personnelle a été créé. [...]
[...] handicapee par l'absence de competence executoire extra- territoriale L'absence de compétence exécutoire extra-territoriale est un principe consacré par la jurisprudence de la CPJI auquel les Etats ont su faire face par le biais d'accords entre eux A. Une jurisprudence de la cpji explicite La seconde prescription, tirée de l'arrêt rendu par la CPJI en 1927, énonce que bien que les normes possèdent une portée extra territoriale, celles-ci ne peuvent entraîner de sanction prise par l'Etat normateur. À propos de l'exercice de la compétence exécutoire, l'Etat normateur ne pourra pas pour obtenir l'application de ses normes déployer de contraintes matérielles sur le territoire d'un autre Etat souverain. [...]
[...] Bien qu'ayant été reconnu au rang international, le caractère extra territorial de la portée normative demeure dans la pratique sujet à l'appréciation des Etats souverains. B. Portee soumise a l'appreciation des etats souverains Le problème de la nationalisation à l'encontre d'une personne privée étrangère installée sur son territoire, savoir si la nationalisation est applicable à ses biens. La pratique s'en tient au principe de l'effet strictement territorial des nationalisations, alors que certains états refusent de donner effet à toute nationalisation non confiscatoire Les normes d'un Etat ont une portée sur les Etats étrangers, en revanche il en est tout autre en ce qui concerne leur caractère coercitif, et donc leur effectivité. [...]
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