On peut définir la notion de compétence internationale de l'Etat de l'Etat comme un « pouvoir juridique conféré ou reconnu par le droit international à un Etat (…) de connaître une affaire, de prendre une décision, de régler un différend » .
En règle générale, toute compétence peut s'analyser ratione loci parce que toute compétence est « spatiale », s'applique à des activités qui ont une assise territoriale. L'adoption de ce critère spatial de détermination des compétences étatiques conduit nécessairement à distinguer les compétences que l'Etat exerce sur son territoire de celles qu'il exerce en dehors de son territoire.
L'Etat bénéficie en droit international d'un statut exceptionnel et attractif est une évidence : alors même que des voix s'élèvent parfois pour dénoncer l'hégémonie conceptuelle de l'Etat, il est frappant que toutes les entités au statut juridique international plus ou moins ambigu, n'ont pas de vœu plus ardent que celui de se transformer en en Etat.
La puissance du statut de l'Etat explique son attractivité. Bénéficier de la qualité d'Etat reste dans l'ordre juridique international contemporain la meilleure garantie de jouer avec la plus grande plénitude possible la partition du droit international.
Lorsque les éléments constitutifs de l'Etat sont rassemblés, l'Etat acquiert la personnalité juridique. Cela ne signifie pas qu'il va aussi rapidement jouer un rôle au sein de la communauté internationale. Les autres sujets peuvent, par leur attitude, accélérer la prise en compte des nouveaux arrivants grâce au mécanisme de la reconnaissance d'Etat. Par ailleurs, les Etats voient leur situation internationale régit par certains principes (I) lesquels leurs permettent d'exercer leurs prérogatives internationales (II).
[...] La souveraineté implique l'égalité. S'ils n'avaient pas les mêmes droits et les mêmes devoirs, les Etats seraient caractérisés par de degrés inégaux de puissance juridique Une telle situation, propre d'un ordre impérial, est impossible dans une société d'Etats souverains qui postule l'égalité de ses membres. Souveraineté et égalité des Etats sont des principes juridiques, qui traduisent la façon dont le droit international saisit et représente la société internationale, qu'il constitue. L'égalité ne peut naturellement être qu'une égalité juridique, dès lors que des inégalités de toutes sortes, démographiques, territoriales, économiques, sociales ou autres, différencient fortement les Etats. [...]
[...] Il s'agit même là d'un de ses attributs, c'est la raison pour laquelle on ne parle encore que de la responsabilité des Etats (sujets primaires du droit international) et des organisations intergouvernementales (sujets dits dérivés du droit international), et de manière plus exceptionnelle de celle des personnes privées. Bibliographie Alland "Droit international public", PUF Ascensio Decaux Pellet "Droit international pénal", Pédone Bedjaoui "Droit international - Bilan et perspectives", Pédone Capotorti "Cours général de droit international public", RCADI vol.248. Carreau "Droit international",Pédone Carrillo-Salcedo " Droit international et souveraineté des Etats", RCADI vol.257. [...]
[...] La puissance du statut de l'Etat explique son attractivité. Bénéficier de la qualité d'Etat reste dans l'ordre juridique international contemporain la meilleure garantie de jouer avec la plus grande plénitude possible la partition du droit international. Lorsque les éléments constitutifs de l'Etat sont rassemblés, l'Etat acquiert la personnalité juridique. Cela ne signifie pas qu'il va aussi rapidement jouer un rôle au sein de la communauté internationale. Les autres sujets peuvent, par leur attitude, accélérer la prise en compte des nouveaux arrivants grâce au mécanisme de la reconnaissance d'Etat. [...]
[...] Hormis l'Afrique du Sud elle-même, aucun Etat n'a reconnu les bantoustants, considérant que l'acte illicite à l'origine de leur apparition était une violation manifeste du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Depuis environ trente ans, les reconnaissances conditionnées se sont développées. Dans bien des cas, les Etats démocratiques ont posé comme condition à l'émission d'une reconnaissance d'Etat que celui-ci présente les garanties d'un Etat de droit. Ainsi à l'issue de le Première Guerre mondiale, les Etats européens s'étaient engagés à reconnaître la Pologne si celle-ci assurait une protection effective aux minorités germanophones. [...]
[...] En effet, pour faire naître les effets juridiques liés à l'existence d'un Etat, il faut, à un moment ou à un autre, que celui-ci soit qualifié d'Etat. On ne peut par ailleurs nier que l'Etat est un simple fait objectif. Dans de nombreuses hypothèses, la reconnaissance d'Etat est émise par les Etats sous certaines conditions, voire même est refusée. Chaque entité étatique nouvelle a un grand intérêt à bénéficier d'une reconnaissance émise par les autres Etats. La reconnaissance permet aux nouveaux venus de bénéficier des règles protectrices du droit international. [...]
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