Selon le dictionnaire de la terminologie du droit international, la compétence internationale d'un Etat est « un pouvoir juridique conféré ou reconnu par le droit international à un Etat de connaître d'une affaire, de prendre une décision, de régler un différend. »
De façon plus générale, les compétences des Etats se font par rapport au territoire de chaque Etat. Cela signifie que par principe les Etats ont une compétence « rationae loci ».
Pour bien comprendre cela, il faut tout d'abord définir l'Etat. L'Etat est un fait juridique qui est dû à une collectivité humaine. Mais pour que celui-ci « existe » réellement et soit reconnu en tant que tel, il doit réunir trois éléments importants: un territoire, une population et un gouvernement effectif. Le territoire est « l'espace où s'applique le pouvoir de l'Etat (M. Daillier et Pellet). Il s'agit alors du territoire terrestre, maritime et aérien. La population, c'est le peuple appartenant au territoire prédéfini. Le gouvernement effectif doit faire respecter sur le territoire les obligations que le droit international lui impose.
Grâce à ces trois éléments, un Etat peut être reconnu en tant que tel par les autres Etats.
D'après tout cela, chaque Etat est souverain (plénitude des compétences sur son territoire). Les compétences qui sont conférées à un Etat, sont des attributs de la souveraineté de ceux-ci. D'ailleurs, la reconnaissance de la souveraineté d'un Etat, permet à celui-ci d'avoir la personnalité juridique internationale. Par conséquent, l'Etat devient un sujet de droit international, et c'est de ce même droit que découlent certaines compétences conférées à l'Etat. Ces compétences peuvent être définies comme des aptitudes juridiques à exercer certains pouvoirs à l'intérieur de son territoire et sur les personnes qui y sont rattachées (M. Dupuy). Cela nous amène donc à nous demander comment un Etat peut régir ses ressortissants et son territoire sans empiéter sur le territoire des autres Etats.
Pour cela, il s'agira tout d'abord de voir les compétences territoriales des Etats (I), puis de voir ses compétences personnelles (II).
[...] Chaque personne est soumise aux compétences de l'Etat dans lequel il se trouve. Donc la compétence personnelle ne peut s'appliquer que si l'Etat sur lequel se trouve la personne autorise l'Etat d'origine a utiliser ses prérogatives. Il ne s'agit alors que d'une délégation de pouvoir de la part de l'Etat étranger. Si l'Etat étranger, n'autorise pas l'Etat originaire à utiliser ses compétences personnelles alors que celui-ci le souhaite, il va y avoir une concurrence des compétences des deux Etats. C'est donc le droit international qui va régir ces problèmes de compétences, et celui-ci doit faire primer les compétences territoriales sur les compétences personnelles. [...]
[...] Par conséquent, il semble logique que les compétences exclusives nationales des Etats soient ou puissent être limitées par le droit international. La généralité des compétences de l'Etat sur son territoire La compétence territoriale s'exerce à l'égard de toutes personnes mais également de toute chose se situant sur le territoire. Il s'agit donc de compétences générales car elles représentent l'ensemble des différents actes que l'Etat peut accomplir en tant que souverain. Ces droits doivent être conforme au droit international, car même si cela se passe au niveau national, l'Etat n'a en aucune façon la possibilité d'utiliser illicitement ses compétences. [...]
[...] Cela signifie que par principe les Etats ont une compétence rationae loci Pour bien comprendre cela, il faut tout d'abord définir l'Etat. L'Etat est un fait juridique qui est dû à une collectivité humaine. Mais pour que celui-ci existe réellement et soit reconnu en tant que tel, il doit réunir trois éléments importants : un territoire, une population et un gouvernement effectif. Le territoire est l'espace où s'applique le pouvoir de l'Etat (M. Daillier et Pellet). Il s'agit alors du territoire terrestre, maritime et aérien. [...]
[...] La souveraineté de chaque Etats, leur permet la reconnaissance des compétences étatique de façon égalitaire. Bibliographie - Colloque de Rennes, 39ème colloque de la société française pour le droit international public tenu à l'université de Rennes du 2 juin 2005, édition Pedone à Paris - Pierre Marie Dupuy, droit International Public, précis Dalloz, 8ème édition - Nguyen Quoc Dinh, droit international public, 5ème édition. - AFDI quelques observations sur les règles internationales relatives à l'application extraterritoriale du droit, Brigitte Stern. [...]
[...] Les compétences qui sont conférées à un Etat, sont des attributs de la souveraineté de ceux-ci. D'ailleurs, la reconnaissance de la souveraineté d'un Etat, permet à celui-ci d'avoir la personnalité juridique internationale. Par conséquent, l'Etat devient un sujet de droit international, et c'est de ce même droit que découlent certaines compétences conférées à l'Etat. Ces compétences peuvent être définies comme des aptitudes juridiques à exercer certains pouvoirs à l'intérieur de son territoire et sur les personnes qui y sont rattachées (M. [...]
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