Comparaison entre confédération d'États et État fédéral, décentralisation, État unitaire, fédéralisme, collectivités territoriales, pouvoir législatif, pouvoir exécutif, pouvoir judiciaire, partage de souveraineté, répartition de compétences, principe d'égalité, doctrine internationaliste, Union européenne, sui generis, transfert de compétences, personnalité juridique
La question de la comparaison existante entre la confédération d'Etats et l'État fédéral est intéressante en ce qu'elle permet de définir les termes qui sont mis en balance, à savoir : l'État fédéral, la confédération d'États, mais aussi l'organisation internationale. Cette comparaison permet de distinguer ces types d'organisations et d'en comprendre les enjeux dans la pratique. C'est précisément par la façon dont les organisations fonctionnent que le développement de cette problématique sera effectué. L'Union européenne est un exemple opportun en matière de comparaison entre la confédération d'États et l'État fédéral en ce qu'elle se trouve au carrefour de ces différentes notions.
Cette organisation relève non pas d'un modèle étatique, mais bien d'un modèle mis en place pour les organisations internationales dans le cadre du droit international public général. Il apparaît alors intéressant de se demander en quoi consiste précisément la distinction qui existe entre la confédération d'États et l'État fédéral ? Pour répondre à la question posée, il s'agira de s'intéresser dans un premier temps à l'exposé de la distinction, de la comparaison qui existe entre ces deux types d'Etats (I), dans un second temps à l'exemple tout à fait particulier, des organisations internationales et plus précisément de l'exemple sui generis de l'Union européenne (II).
[...] Toutefois, au regard de cette convention internationale, l'Union disposera au choix d'une compétence exclusive ou bien d'une compétence partagée avec les États membres européens ce qui impacte la conclusion de l'accord, selon qu'elle peut le négocier et le conclure seule ou pas. [...]
[...] Cette comparaison permet de distinguer ces types d'organisations et d'en comprendre les enjeux dans la pratique. C'est précisément par la façon dont les organisations fonctionnent que le développement de cette problématique sera effectué. L'Union européenne est un exemple opportun en matière de comparaison entre la confédération d'États et l'État fédéral en ce qu'elle se trouve au carrefour de ces différentes notions. Cette organisation relève non pas d'un modèle étatique, mais bien d'un modèle mis en place pour les organisations internationales dans le cadre du droit international public général. [...]
[...] La doctrine classique a mis en exergue cinq critères différents pour que soit effectivement reconnue la confédération d'États. Quels sont ces critères ? Il doit tout d'abord exister une association d'États, États caractérisés par leur indépendance les uns par rapport aux autres. La confédération est en fait une association d'États qui restent, en dépit de celle-ci, indépendants. Cette association leur permet notamment de conclure entre eux des conventions de manière à gérer de façon collective des intérêts communs qui les unissent. [...]
[...] Enfin, les entités inférieures sont autonomes et ne sont par principe pas soumises à une quelconque tutelle de la part du niveau supérieur en ce que leurs compétences sont gérées de manière autonome. C'est en ce sens que les entités fédérées sont en mesure de décider unilatéralement de leurs politiques qui seront applicables sur leur territoire respectif et sur les personnes s'y trouvant en effet, et disposent de leur propre budget sans pour autant devoir en rendre compte à l'État fédéral. Cependant, il est à noter que trois autres critères constitutifs sont aussi à retenir. [...]
[...] Cette distinction est donc une distinction de nature et non une distinction de degré. La confédération est par conséquent un ensemble d'États indépendants sans être pour autant un État indépendant sur le plan international. C'est là une distinction forte avec l'État fédéral qui est un État indépendant composé de différentes entités fédérées. Il ne peut donc s'agir, juridiquement, d'État confédéral. En outre, le pouvoir commun est relativement limité dans le cadre de la confédération. Cela signifie que l'organe qui a été créé pour gérer les matières qui sont mises en commun dans le cadre de la confédération d'Etats dispose de pouvoir relativement limité, strictement limité à ces matières particulières. [...]
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