L'OMC englobe dès sa création un corpus de normes important dépassant le seul accord sur la baisse des droits de douane. Pour veiller au respect de ces normes par les membres, l'OMC institue un système de règlement des différends général et intégré, l'organe de règlement des différends (ORD) assisté de deux types d'organes composés d'experts indépendants : les groupes spéciaux et l'organe d'appel. Afin d'étudier ce système de règlement des différends, ses avantages et ses inconvénients pour l'Union européenne (UE), je vais me concentrer sur les affaires opposant les Etats-Unis (EUA) et l'UE et le Canada et l'UE. Il s'agit de l'affaire Communautés européennes – Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (Hormones). Depuis le début des années 1980, l'Union Européenne a interdit l'utilisation des hormones de croissance et l'importation de viande traitée aux hormones. Le Canada et les États-Unis ont engagé en 1996 un recours contre cette interdiction auprès de l'OMC. Suite à cela, les deux pays ont obtenu l'autorisation d'appliquer des sanctions contre l'UE sous forme de droits de douane. Les Communautés européennes (CE) d'une part et les EUA et le Canada d'autre part s'affrontent encore aujourd'hui pour faire valoir leur point de vue. Ces affaires permettent ainsi d'appréhender l'impact que peut avoir l'OMC, et plus particulièrement son système de règlement des différends sur l'UE dans les rapports commerciaux qu'elle établit avec les Etats tiers. Nous précisons tout d'abord que certaines questions telles que la répartition des compétences entre l'UE et les Etats-membres ou les problèmes d'élargissement de l'UE ne seront pas traitées. En revanche, nous nous pencherons sur les contraintes du règlement des différends qui pèsent sur l'UE (I). Par ailleurs, nous verrons quel usage l'Union européenne fait de l'ORD (II).
[...] Le Canada et les EUA ont donc saisi le premier groupe spécial afin de savoir si l'UE s'était conformée à ce qu'ils lui demandaient. Ce genre d'affaires est assez courant puisque c'est également ce qui se passe dans l'affaire CE-Bananes depuis quinze ans. Le règlement européen est attaqué, l'UE est condamnée, elle adopte un nouveau règlement, et ainsi de suite. Récemment, le ministre du Commerce international du Canada, David Emerson, a déclaré que L'OMC a de nouveau pris parti pour le Canada en confirmant que l'interdiction imposée par l'UE allait à l'encontre de ses obligations commerciales internationales. [...]
[...] PACE V., Cinq ans après sa mise en place : la nécessaire réforme du mécanisme de règlement des différends in Revue générale de droit international public, 2000-3, pp. 615-658. Site de l'OMC : http://www.wto.org/indexfr.htm Informations sur l'affaire CE-Hormones, textes des Accords Parlement européen, fiche technique sur l'Union européenne et l'OMC : http://www.europarl.europa.eu/factsheets/6_2_2_fr.htm La documentation française, fiches sur l'OMC : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/omc/index.shtml GATT de 1947 : http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47.pdf Art du Mémorandum d'Accord sur le règlement des différends. http://www.wto.org/French/docs_f/legal_f/legal_f.htm E. Canal-Forgues, Le règlement des différends à l'OMC, Bruxelles, Bruylant p Art du Mémorandum. A. Krieger-Krynicki, L'Organisation mondiale du commerce, Paris, Vuibert p E. [...]
[...] Pace, Cinq ans après sa mise en place : la nécessaire réforme du mécanisme de règlement des différends in Revue générale de droit international public, 2000-3, p H. Ruiz-Fabri, Le règlement des différends dans le cadre de l'OMC in Journal de droit international, p 741. E. Berthelot, La Communauté européenne et le règlement des différends au sein de l'OMC, Rennes, Apogée, p 75. Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions du 14 février 1996, COM 53 final. Point n°15 de la Communication. [...]
[...] En revanche, le traité sur l'Union européenne ne contient aucune disposition concernant la personnalité juridique de l'Union mais cela est temporaire puisque désormais consacré par le Traité de Lisbonne dont la ratification devrait avoir lieu en 2009. Pour entrer en vigueur, il doit être ratifié par les vingt-sept États membres, chaque Etat membre choisissant en fonction de ses règles constitutionnelles si la ratification se fera par voie référendaire ou parlementaire. La Communauté européenne a la capacité de conclure et de négocier des accords dans le respect de ses compétences externes, de devenir membre d'une organisation internationale et de disposer de délégations dans les pays tiers. [...]
[...] Le Canada et les États-Unis ont engagé en 1996 un recours contre cette interdiction auprès de l'OMC. Suite à cela, les deux pays ont obtenu l'autorisation d'appliquer des sanctions contre l'UE sous forme de droits de douane. Les Communautés européennes d'une part et les EUA et le Canada d'autre part s'affrontent encore aujourd'hui pour faire valoir leur point de vue. Ces affaires permettent ainsi d'appréhender l'impact que peut avoir l'OMC, et plus particulièrement son système de règlement des différends sur l'UE dans les rapports commerciaux qu'elle établit avec les Etats tiers. [...]
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