La communautarisation du droit international public

Extraits

[...] Cependant, une transposition en droit interne est nécessaire. Dans le cas d´un problème d´interprétation, seule la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) serait compétente, ce qui d´une part, assurerait l´uniformisation de l´application des règles de conflit, et d´autre part garantirait au justiciable une utilisation appropriée de ces règles, et le protègerait du caractère arbitraire que revêtaient jusque-là les décisions de la Cour de Cassation. De plus, le juge devrait être d´autant plus prudent qu´en cas de non-respect du règlement communautaire, ou de interprétation donnée par la CJCE, le justiciable qui aurait subi un préjudice du fait de ce non-respect pourrait alors saisir la CJCE. [...]

[...] La communautarisation énergique du droit international privé : une nouvelle chance pour office du juge ? Comme le montre l´arrêt Mutuelle du Mans, qui écarte délibérément la Convention de La Haye du 15 juin 1955 pour faire application du droit français, les conventions internationales n´ont que très peu de poids dans le choix de la loi applicable. Pourtant, on compte plusieurs conventions en matière de conflit de lois, auxquelles la France est partie, telle que la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. [...]

[...] La communautarisation du droit international public La mise en œuvre d´une règle de conflit de lois est un terrain épineux sur lequel le juge national n´aime pas s´aventurer, en particulier en raison de sa mauvaise connaissance du droit étranger. Si les parties en cause dans le litige international invoquent une loi étrangère lors du procès, le juge se voit contraint d´en vérifier l´application, et est, pour cela, obligé d´appliquer la règle de conflit compétente. Cependant, et c´est là que la réticence du juge se fait ressentir, le rôle du juge en cas de non- invocation de la loi étrangère par les parties cessé de changer, au gré des nombreux revirements de la jurisprudence. [...]

[...] En effet, le fait que les tribunaux soient enfin confrontés de façon réelle au problème d´application du droit étranger, ils se verraient dans l´obligation d´instaurer de tels organes, sans quoi il leur sera impossible de respecter les règlements communautaires. Certains auteurs ont critiqué la communautarisation du droit international public, invoquant la multiplication et donc la complexification des sources de droit, cependant, cet argument ne semble pas convaincre, puisqu´au contraire, le monopole d´interprétation détenu par la CJCE fera office de garantie pour les justiciables, et évitera aux tribunaux de nombreuses questions épineuses auxquelles ils ne peuvent, la plupart du temps, pas répondre. [...]

[...] Il en a cependant la faculté. C´est ce qu´a estimé la Cour de cassation dans l´arrêt Cie algérienne de crédit et de banque rendu le 2 mars 1960 qui énonce il est loisible aux juges du fond de procéder à la recherche du droit étranger compétent La justification de cette jurisprudence était la difficulté pour les juges de maîtriser le droit étranger : il était inconcevable de les obliger à appliquer un droit qu´ils ne comprenaient pas, voire ne connaissaient même pas du tout. [...]