Le système juridique américain semble à première vue quelque peu curieux pour une personne issue de la tradition civiliste du droit.
Il se dit être un système de common law, c'est-à-dire où le droit est celui fait par les juges (plus précisément l'on parle de case law). Ceci ne semble à priori pas surprenant, les Etats-Unis sont après tout une ancienne colonie britannique, il est naturel qu'ils se soient construits sur le système juridique anglais.
La première surprise, pour un novice, se présente avec l'instrument juridique que représente l'Equity au sein du common law. Cette instance, qui tranche selon une idée d'équité et non selon la lettre de la loi, semble à première vue incompréhensible pour un juriste issu de la tradition civiliste : Comment peut-on faire du droit sans appliquer la loi ?
Or, c'est ici que beaucoup de juristes dits « continentaux » oublient que le common law n'est pas axé sur la loi. En effet, il n'y a pas de loi formellement parlant telle qu'elle est contenue par exemple dans le Code civil. Le common law est axé sur le droit. Il faut donc garder à l'esprit cette distinction que le juriste continental ne connait pas, puisque pour lui la loi équivaut au droit.
La seconde surprise est la constatation qu'il existe effectivement un certain nombre de statuts, c'est-à-dire de textes législatifs, qui sont en vigueur aux Etats Unis. Similairement à la France, à l'Allemagne et à d'autres pays continentaux, la Constitution américaine est la plus haute source du droit. Toute source inférieure doit lui être conforme.
Or, contrairement aux traditions civilistes où les sources juridiques sont plutôt clairement hiérarchisées, ceci ne semble pas être le cas pour les Etats Unis.
[...] Cependant, cette possibilité de concilier common law et Equity ne parait pas être la plus juste. En effet, ceci aurait pour conséquence d'instaurer comme autorité finale un régime juridique auquel on reproche son incertitude[17]. Le fait que le juge tranche les litiges de façon discrétionnaire et en appliquant des principes généraux d'équité sans réelle substance va à l'encontre du principe selon lequel le droit doit être une régulation juste et précise des droits privés. Or le danger que représente l'Equity serait celui que le droit changerait de façon arbitraire, et que l'Equity pourrait devenir un instrument pour tirer progressivement le droit vers le bas. [...]
[...] En effet, l'Equity repose sur l'idée selon laquelle il y a une justice immanente qui est due, lorsque l'application des lois ou du droit du common law ne permettrait pas d'aboutir à un résultat équitable[15]. Au niveau des procédures, l'on retient qu'il n'y a pas de jury selon l'Equity, et les décisions ne sont pas rendues sous la forme d'arrêt, mais en tant que décrets judiciaires (judicial decrees)[16]. A titre d'exemple, quelques différences seront relevées afin d'illustrer l'impact de l'Equity dans un litige, en comparaison avec le common law : - L'erreur n'est pas la même dans les deux instances : tandis que la notion s'interprète de façon stricte dans les juridictions de common law, l'erreur est une notion plus souple selon l'Equity (equitable mistake). [...]
[...] P. Legrand, G. Samuel, Introduction au common law, La Découverte, Paris p.18. Similaire au concept d'équité de l'article 565 du Code civil principes de l'équité naturelle ou encore l'article 1135 du Code civil l'équité, l'usage ou la loi E. Servidio-Delabre, Common Law, Introduction to the English and American Legal Systems, HyperCours Dalloz p.204. G.P. Fletcher, S. Sheppard, American Law in a Global Context The Basics, p.347. G.P. Fletcher, S. [...]
[...] Le principe : Primauté de la loi Le principe veut que la Constitution américaine soit la plus haute source du droit[2]. Toutes les lois qui entrent en vigueur par la suite et toutes les décisions judiciaires prises doivent être conformes à la Constitution. Découlant de la Supremacy Clause de la Constitution qui institue les plus hautes sources du droit américain, les lois fédérales sont la deuxième source qui a le plus d'autorité, et doivent être respectées sous peine de sanction[3]. [...]
[...] Un auteur américain est même allé jusqu'à affirmer qu'une loi ne constitue pas du droit tant qu'elle n'a pas été interprétée par un juge : ce sont les cours qui mettent de la vie dans les lettres mortes de la loi Cette idée de suprématie de la jurisprudence se retrouve également dans l'enseignement du droit, qui met l'accent sur la connaissance des affaires et des faits, enfin où un certain pragmatisme est préféré, même si certains auteurs plaident pour la reconnaissance de la loi en tant que source supérieure du droit[13]. III. Common Law et Equity Le common law a une autre particularité qui rend sa structure plus opaque encore : c'est l'Equity. A. Principe et fonction de l'Equity Le common law et l'Equity se différencient dans la mesure où le common law est le droit des juges, tandis que l'Equity est un droit qui met l'accent sur l'examen des faits de l'espèce et recherche une solution équitable au litige[14]. Le développement de l'Equity est fortement lié à l'histoire anglaise. [...]
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