Suite à la première Guerre du Golfe, le Conseil de Sécurité des Nations‐Unies a entrepris de restaurer l'ordre international violé par l'Irak lors de l'invasion du Koweït. A travers la résolution 687 (3 avril 1991), une institution spéciale a été mise en place et chargée d'indemniser les sujets de droit international ayant subi des dommages suite à cette guerre. Cette résolution contient principalement deux décisions en ce qu'elle reconnaît d'abord l'Etat irakien comme responsable de tous les dommages causés suite à l'invasion et l'occupation illicite de l'Etat Koweïtien. Le texte prévoit ensuite la mise en oeuvre de cette responsabilité sous l'égide des Nations‐Unies. Le rôle du Conseil de Sécurité se développe dans un domaine qui lui était auparavant étranger.
[...] Composé de professionnels habitués au contentieux de masse dans le cadre du tribunal des différends irano‐américains, il assiste efficacement les commissaires dans l'acquittement de leur tâche Bibliographie Ces décisions établissent des critères d'ordre juridique et technique que les membres des panels doivent appliquer et, le cas échéant, interpréter pour les appliquer aux réclamations dont ils ont le traitement en charge D'ARGENT, P., Le fonds et la Commission de compensation des Nations‐Unies, in . [...]
[...] Autrement dit, le bloc de légalité est réduit et hiérarchisé dans l'importance des règles à appliquer . Si la procédure est traditionnellement écrite, elle peut être dans les cas les plus complexes ou les plus importants orale dans un souci de transparence afin d'obtenir des informations complémentaires . A l'issue de la procédure, le panel rend une décision qui n'est pas susceptible d'appel ou de révision . Notons encore le rôle important joué par le secrétariat exécutif de la CINU sur le plan administratif, technique et juridique. [...]
[...] Ce lien doit être envisagé de façon globale afin d'évaluer l'existence d'une relation directe justifiant la réparation . On peut également déduire le caractère direct du dommage subi par un lien de causalité ininterrompu . Dès lors que le dommage a été établi et rattaché à la faute qui en découle, l'article 3 de la Convention de La Haye (1907) oblige l'Irak à réparer les violations des obligations qui découlent de ces règles Compétence personnelle Qui peut introduire une plainte ? [...]
[...] Etant donné le fait que la présentation des réclamations n'est pas une obligation de la part des gouvernements, un autre mécanisme a été créé pour permettre une présentation de la requête directement devant la CINU par le réclamant au cas où l'Etat refuserait de le faire . Pour éviter le versement d'une double indemnité, les demandeurs doivent informer la Commission en lui indiquant s'ils ont déjà perçu une indemnité couvrant le dommage à un même objet. Toutefois, cette possibilité n'a été retenue que pour les Palestiniens . (Christophe) . [...]
[...] Lundi 16 avril Commission de compensation des Nations Unies (CINU) Circonstances de sa création (François) . Suite à la première Guerre du Golfe, le Conseil de Sécurité des Nations‐Unies a entrepris de restaurer l'ordre international violé par l'Irak lors de l'invasion du Koweït. A travers la résolution 687 avril 1991), une institution spéciale a été mise en place et chargée d'indemniser les sujets de droit international ayant subi des dommages suite à cette guerre . Cette résolution contient principalement deux décisions en ce qu'elle reconnaît d'abord l'Etat irakien comme responsable de tous les dommages causés suite à l'invasion et l'occupation illicite de l'Etat Koweïtien. [...]
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