Ordre public international, valeur fondamentale, engagements internationaux, ordre juridique interne, loi étrangère, droit international privé, UE Union Européenne
« Impossible de donner une définition précise de la notion d'ordre public international. » Cette constatation, soulignée par Mme Niboyet et Geouffre de La Pradelle, met en lumière le fait que l'ordre public international, bien qu'empruntant au vocabulaire juridique global, demeure fondamentalement ancré dans l'ordre juridique interne.
Le coeur de la question repose sur le rôle du juge français lorsqu'il est confronté à une loi étrangère : doit-il, ou peut-il, écarter cette loi si elle est jugée contraire aux principes fondamentaux de l'ordre public français ? C'est cette tension entre la reconnaissance des lois étrangères et la protection des valeurs essentielles du droit national qui constitue le fil conducteur de ce sujet.
[...] L'ordre public, et plus particulièrement son application à l'échelle internationale, soulève des questions sur la manière dont la France peut protéger ses valeurs fondamentales tout en respectant ses engagements internationaux. Ainsi, dans un premier temps, nous verrons que l'ordre public international est une notion flexible, qui s'adapte aux enjeux globaux contemporains, tout en reposant sur des fondements juridiques solides. Dans un second temps, nous démontrerons que l'application de l'ordre public constitue un véritable mécanisme protecteur des valeurs essentielles, renforcé par les lois de police, des règles impératives qui garantissent la primauté des principes nationaux face aux législations étrangères. [...]
[...] Il suffit que la loi personnelle, du domicile ou de la résidence de l'autre conjoint autorise ce mariage. Cette règle ne peut toutefois s'appliquer aux ressortissants de pays liés à la France par des conventions bilatérales, qui prévoient que la loi personnelle régit les conditions de fond. Ces conventions, en vertu de la hiérarchie des normes, ont une valeur supérieure à la loi française, sauf en cas de réserve d'ordre public. Cette question a été tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2015, concernant un mariage franco-marocain. [...]
[...] Son application peut être atténuée dans un contexte international pour éviter des injustices. Par exemple, un mariage polygamique contracté à l'étranger, bien qu'incompatible avec l'interdiction française de la polygamie, peut produire certains effets limités, comme la liquidation du régime matrimonial ou la reconnaissance d'obligations alimentaires. Cette approche cherche à concilier les valeurs fondamentales françaises avec la reconnaissance de réalités juridiques internationales. En revanche, les lois de police, qui s'appliquent automatiquement sur le territoire français, ne permettent aucune dérogation, quelle que soit la loi étrangère en cause. [...]
[...] Il suffit que la loi personnelle, du domicile ou de la résidence de l'autre conjoint autorise ce mariage. Cette règle ne peut toutefois s'appliquer aux ressortissants de pays liés à la France par des conventions bilatérales, qui prévoient que la loi personnelle régit les conditions de fond. Ces conventions, en vertu de la hiérarchie des normes, ont une valeur supérieure à la loi française, sauf en cas de réserve d'ordre public. Cette question a été tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2015, concernant un mariage franco-marocain. [...]
[...] Contrairement à l'ordre public atténué, les lois de police imposent leur respect sans concession. Enfin, dans des cas touchant les droits humains, le juge peut invoquer l'ordre public international pour écarter une norme étrangère manifestement incompatible avec des principes universels. Bien que proche des lois de police, cette application reflète davantage l'ordre public dans sa dimension internationale, garantissant un équilibre entre souveraineté nationale et respect des droits fondamentaux. La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe a introduit des dispositions majeures en droit international privé, notamment l'article 202-1 du Code civil. [...]
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