droit international privé, commerce en ligne, élément d'extranéité, Union européenne, conflit de juridictions, sécurité juridique
L'e-commerce, défini comme le processus de commercialisation de produits ou de services par l'intermédiaire de plates-formes de médias électroniques ou de boutiques en ligne, a radicalement et définitivement bouleversé la manière dont le monde fait des affaires. Or, l'un des facteurs déterminants pour l'avenir du commerce électronique réside dans la garantie d'une sécurité juridique des parties prenantes.
Chaque pays a des politiques et des lois différentes. Lorsqu'un litige découlant du commerce électronique - la transaction a été effectuée sur l'internet - et donc transnational, survient entre un consommateur et une entreprise, deux questions se posent en droit international privé. La première est de déterminer le tribunal compétent et la loi applicable ; la seconde concerne les jugements rendus par le juge d'un État, à exécuter dans un autre pays. Dans l'environnement en ligne, il n'est pas toujours facile de répondre à ces questions.
[...] Le fait le plus marquant, cependant, en ce qui concerne les mécanismes privés d'application de la loi en ligne est celui de l'ICANN". Cette société a été autorisée par le gouvernement américain en 1998 à gérer le système des noms de domaine et à résoudre ses propres conflits. L'ICANN dispose depuis 1999 d'une politique uniforme de résolution des litiges (UDRP) qui vise à résoudre les litiges relatifs à l'utilisation et à l'enregistrement des noms de domaine de l'internet. La raison pour laquelle l'UDRP est si efficace est qu'elle a le pouvoir de faire appliquer les décisions prises par ses prestataires de services de résolution des litiges, en d'autres termes, elle peut annuler, transférer ou modifier les enregistrements de noms de domaine et l'a fait depuis lors avec d'excellents résultats. [...]
[...] Malgré cela, les tribunaux traditionnels ne semblent pas être la meilleure option pour résoudre les litiges transnationaux résultant du commerce électronique entre consommateurs et entreprises, dans la mesure où, d'une part, les consommateurs n'ont pas les moyens de faire face à une demande aussi importante et où les procès dans de nombreuses parties du monde ont tendance à être lents, bureaucratiques et coûteux d'un point de vue tant psychologique qu'économique. D'autre part, les entreprises trouvent généralement qu'il est assez onéreux et compliqué d'engager des poursuites à l'échelle mondiale, car elles doivent faire face à une myriade de lois et de juridictions. En fin de compte, ces difficultés dissuadent les parties de s'adresser à ces tribunaux pour résoudre leurs différends. Avant d'examiner les solutions sous l'angle du droit international privé, il convient de souligner la dimension internationale que peut revêtir le commerce électronique. [...]
[...] Dans le cas des litiges transnationaux, les pays devraient fournir aux consommateurs, tant nationaux qu'étrangers, tous les outils nécessaires pour résoudre leurs litiges, qu'il s'agisse d'informations claires et spécifiques ou de systèmes efficaces qui encouragent l'auto-application des accords ou des décisions résultant de ces procédures ou qui les rendent exécutoires d'une manière simple et pratique, en offrant aux parties une sécurité juridique, dans la mesure où leur succès en dépend. Comment y parvenir ? La réponse n'est évidemment pas simple, car de nombreux facteurs doivent être pris en compte. [...]
[...] À titre d'exemple, une opération commerciale dans laquelle il y a une société de vente située dans un État, un serveur hébergé dans un autre pays, un distributeur dans un troisième État et des consommateurs dans d'autres États différents, il apparait difficile de déterminer quelle juridiction est compétente pour intervenir dans les conflits entre ces parties. Il faut considérer qu'une situation privée devient internationale dès qu'un élément d'extranéité apparait. Les juristes s'accordent généralement à considérer que les questions juridiques les plus complexes soulevées par le commerce électronique, concernant la compétence, le droit applicable et la reconnaissance et l'exécution des jugements, relèvent du droit international privé. Dans le domaine de l'internet, la présence d'éléments d'extranéité est la plus fréquente, compte tenu de sa nature internationale et transfrontalière. [...]
[...] Prenons l'exemple de l'affaire Yahoo, née d'un litige international concernant la vente aux enchères d'objets nazis sur ce portail. « Le litige pose clairement la question de la compétence des juridictions nationales dans les litiges liés à l'utilisation internationale d'internet ainsi que la question de l'application extraterritoriale des lois nationales. Donner accès à des sites de vente aux enchères d'objets nazis est contraire à la loi française, mais ne l'est pas en droit américain. L'interdiction française peut-elle s'appliquer à Yahoo sur le territoire américain sachant que le site américain est accessible aux internautes français via Yahoo France ? [...]
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