Comment les compétences de l'État en droit international ont-elles évolué ?

Extraits

[...] Les limitations des compétences étatiques par le droit international Le développement du droit international contemporain a conduit à une redéfinition des contours de la souveraineté étatique. À travers l'essor des normes relatives à la protection des droits de l'homme et l'intégration croissante des États dans des organisations supranationales, le droit international impose des restrictions notables à l'exercice des compétences étatiques. Ces limitations, bien qu'acceptées par les États, restreignent leur autonomie, notamment dans les domaines législatif, judiciaire et économique. Le droit international des droits de l'homme a introduit des contraintes significatives à l'exercice des compétences étatiques, notamment dans les domaines législatif et judiciaire. [...]

[...] Cependant, la compétence territoriale n'est pas illimitée. Le droit international prévoit certaines exceptions à l'exercice de la compétence territoriale par un État, notamment en ce qui concerne les immunités diplomatiques et consulaires, ainsi que les régimes juridiques spécifiques applicables à certains espaces internationaux. Les immunités diplomatiques, consacrées par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, sont l'une des principales exceptions à l'exercice de la compétence territoriale. Les agents diplomatiques accrédités sur le territoire d'un État jouissent d'une immunité de juridiction à l'égard des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. [...]

[...] Cette adaptation passe par une coopération internationale renforcée et une mise en commun des efforts pour relever les défis communs à l'échelle mondiale. Les menaces transnationales, telles que le terrorisme, la criminalité organisée ou encore la cybercriminalité, ne peuvent être efficacement combattues dans le cadre strictement national. Ces phénomènes impliquent des réseaux criminels opérant au-delà des frontières étatiques et échappant ainsi à la compétence territoriale classique des États. Pour faire face à ces menaces, les États doivent donc adapter leurs compétences par le biais d'une coopération internationale renforcée, notamment en matière de sécurité et de justice pénale. [...]

[...] Ce dernier peut édicter des règles juridiques (compétence législative), les appliquer (compétence administrative) et assurer le respect de ces règles par le biais de sanctions ou de décisions judiciaires (compétence judiciaire). En d'autres termes, l'État exerce un monopole de la contrainte légitime sur l'ensemble de son territoire. Il dispose du droit exclusif d'adopter des lois et de faire régner l'ordre public sur son sol, sans que d'autres États ne puissent interférer dans cet exercice de souveraineté. L'article paragraphe de la Charte des Nations Unies consacre cette égalité souveraine des États, affirmant ainsi le caractère inviolable de la souveraineté territoriale. [...]

[...] Comment les compétences de l'État en droit international ont-elles évolué ? En droit international, la souveraineté est un principe cardinal qui confère à l'État une série de prérogatives dans l'exercice de ses compétences. Ces compétences, qui définissent la capacité de l'État à légiférer, à administrer et à juger, s'exercent principalement dans le cadre de son territoire mais peuvent également s'étendre, dans certaines conditions, au-delà de ses frontières. Toutefois, dans un contexte de globalisation et d'interdépendance croissante, les compétences de l'État sont mises à l'épreuve, confrontées à la nécessité de s'adapter aux nouvelles réalités internationales. [...]