Charte des Nations unies, communauté internationale, jus cogens, liberté conventionnelle, Convention de Vienne, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, droit des traités, intérêt général, souveraineté étatique, relations internationales, arrêt Kadi
La norme de jus cogens est, au sens de la définition qui lui a été donnée par la convention de Vienne, assortie d'une force impérative, ce qui la distingue des normes obligatoires, en ce sens qu'elle n'admet aucune dérogation. Il en découle que les États, sujets primaires du droit international, ne peuvent, au nom de leur souveraineté, souscrire à des engagements contraires à ces normes impératives.
Pourtant, le jus cogens, s'il apporte une limitation à la liberté conventionnelle des États, entend fonder une communauté internationale sur des bases qui dépassent les intérêts individuels. Il s'agit certes d'un concept qui a révolutionné la conception traditionnelle du droit international basé sur le principe sacro-saint de la souveraineté étatique, mais sa connotation éthique est à même d'expliquer sa consécration au niveau international.
[...] Le jus cogens est venu justement garantir le respect de cet ordre. Il est apparu en effet que l'impérativité de la norme du jus cogens n'acquiert sa véritable effectivité qu'à la condition de la faire échapper du consentement préalable des États. Ainsi, la souveraineté étatique demeure la règle dans le cadre de ce que certains désignent par le droit international obligatoire, en ce sens que les États en tant que sujets de droit international sont tenus par les obligations que font naitre les traités à leur égard. [...]
[...] L'article 69 de la même convention frappe d'inopposabilité les dispositions d'un traité nul, lequel n'est assorti d'aucune force juridique. Les effets du caractère impératif des normes du jus cogens sur la validité des traités s'étendent aux traités conclus antérieurement à la survenance d'une règle impérative, conformément à l'article 64 de la Convention de Vienne qui dispose que « si une nouvelle norme impérative du droit international général survient, tout traité existant qui est en conflit avec cette norme devient nul et prend fin ». [...]
[...] D'où le questionnement sur le régime juridique des normes faisant partie du jus cogens pour tenter de dégager le fondement de ces normes ainsi que leurs effets (II). Le fondement des normes du jus cogens Traditionnellement, le droit international accorde la possibilité à l'État, en tant créateur et sujet des normes supranationales, de déroger à certaines règles dans ses relations avec un autre État, si bien entendu, ce dernier y consent également. L'introduction de normes de jus cogens est venue bouleverser ce postulat. [...]
[...] Ces nouveaux rapports sont de nature à garantir la suprématie des valeurs communes universelles. Les normes du jus cogens seraient, d'après les défenseurs de ce concept, une sorte de rempart contre les inégalités dans le cadre des négociations. En effet, elles permettent, à travers les règles qu'elles imposent, de protéger les États « faibles » contre l'hégémonie des États mieux nantis et désireux d'imposer leur volonté. Ce faisant, « l'utilisation du jus cogens ne représente plus une atteinte à la souveraineté, mais au contraire une protection, plus spécialement pour les plus petits États », en ce sens qu'il permettrait d'esquiver « les conséquences qui pourraient résulter du fait que certains sujets du droit abuseraient de la position avantage où ils se trouvent ». [...]
[...] Sont classés par la doctrine et par la jurisprudence parmi les obligations qui ne peuvent faire l'objet de dérogation au risque de heurter l'ordre public international. La protection contre les inégalités interétatiques Force est d'admettre que la société internationale est caractérisée par une extrême inégalité de fait entre les États. Cette situation n'est pas sans susciter la crainte de voir les États les mieux dotés en moyens de contraindre les États les moins privilégiés d'accepter de faire des concessions en contrepartie d'avantages qui leur sont nécessaires. [...]
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