Le Mexique par sa demande d'avis consultatif auprès de la Cour interaméricaine des droits de l'homme en 1997, a été le premier pays à envisager que la non information à un étranger de ses droits conférés par l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaire de 1963 puisse être assimilée à une violation d'un droit de l'homme car pouvant conduire à la condamnation à mort. Très vite, le Paraguay en 1998 puis l'Allemagne en 1999 l'envisageront sous le même angle (A). Bien que la discussion au niveau international porte principalement sur cette question, il n'en reste pas moins que beaucoup s'interrogent sur la question de la violation du droit à la vie (B).
[...] BALMOND WECKEL Affaire relative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires (Allemagne c. Etats-Unis), Ordonnance du 3 mars 1999 R.G.D.I.P vol. p Règlement de la Cour Internationale de Justice, adopté le 14 avril 1978 et entré en vigueur le 1er juillet 1978. BALMOND WECKEL op. cit., p WECKEL op. cit., p Pinto De la protection diplomatique à la protection des droits de l'homme. R.G.D.I.P, 2002/3, p Ibid, p Ibid, p Ibid, p C.P.J.I., affaire Mavrommatis août 1924, série p DAILLIER PELLET Droit international public, L.G.D.J., 7e éd pp. [...]
[...] 5-. - AZNAR-GOMEZ A propos de l'affaire relative à la convention de Vienne sur les relations consulaires (Paraguay c. Etats-Unis d'Amérique) R.G.D.I.P pp. 915-. - DECAUX La peine de mort, nouvel enjeux des relations internationales A.F.D.I vol pp. 196-214. - DUBIN , Les garanties de non-répétition à l'aune des affaires LaGrand et Avena: la révolution n'aura pas lieu R.G.D.I.P pp. [...]
[...] Une position de la CIJ incertaine. En effet, la position de la CIJ n'est pas clairement établie, dans ses arrêts, en ce qui concerne la reconnaissance de l'assistance consulaire comme faisant partie des droits de l'homme. Dans l'affaire LaGrand, la Cour considère alors qu'il est inutile d'examiner l'argumentation de l'Allemagne tendant à faire accepter l'assistance consulaire comme étant un droit de l'homme[17]. La Cour refuse donc, dans son arrêt du 27 juin 2001, de reconnaître expressément cette nature de droit de l'homme, pourtant selon Monicà Pinto les blancs laissés dans son jugement invitent à le faire La raison en est selon elle que les juges n'avaient pas réussi à atteindre un consensus sur cette question car si elle l'avait reconnu alors que tous n'étaient pas d'accord, des opinions dissidentes auraient sapé sa nouvelle position.[18] En réalité, la CIJ se prononce en faveur de l'argument allemand en reconnaissant que l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 confère des droits individuels pour les accusés. [...]
[...] - COHEN-JONATHAN (dir) et FLAUSS Droit international, droit de l'homme et juridictions internationales, éd. Bruylant, Bruxelles pages. - DAILLIER PELLET Droit international public, L.G.D.J., 7e éd pages. - DUPUY Les grands textes de droit international public, 5è édition, Dalloz pages. - KASPI La peine de mort aux Etats-Unis, Plon pages. - PANOUSSIS et TIGROUDJA La Cour interaméricaine des droits de l'homme. Analyse de la jurisprudence consultative et contentieuse, Bruylant, Bruxelles pages. [...]
[...] En effet, comme nous l'avons vu précédemment, l'article 36 de la Convention de Vienne de 1963 accorde des droits aussi bien à l'Etat d'envoi qu'à la personne étrangère. Ces 10 dernières années, on a vu émerger une nouvelle argumentation en faveur de la reconnaissance du droit à l'assistance consulaire en tant que droit de l'homme. Cet argumentaire a été utilisé pour la première fois par le Mexique en 1997 lorsque ce dernier demanda un avis consultatif à la Cour interaméricaine des droits de l'homme qui s'est reconnue compétente dans ce domaine. [...]
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