En présence d'un litige international, le juge doit appliquer une règle de conflit pour déterminer la loi applicable. Mais en réalité, plusieurs étapes doivent être franchies. Dans un premier temps, il faut procéder à une opération de qualification : il faut qualifier la situation litigieuse afin d'individualiser la règle de conflit compétente.
Pour déterminer si un fait rentre dans le champ d'application d'une règle, il faut nécessairement procéder à sa qualification. En DIP, la qualification prend toutefois une importance particulière. Très souvent les règles de conflits concernant de larges catégories du droit : le statut réel (les biens), le contrat, statut personnel… Or, certaines questions précises peuvent, à priori, relever de plusieurs de ces catégories.
[...] C'est le cas lorsque la règle de conflit du for désigne la loi d'un état étranger et que la règle de conflit de lois de cet état désigne une loi d'un autre état. les avantages du renvoi les arguments d'ordre théorique. Selon Batiffol, le renvoi permet la coordination des règles de conflit sur le plan international. L'idée est la suivante : puisque le litige est lié à un système étranger, il est raisonnable que le juge tienne compte des règles de conflit étrangères lorsque l'état étranger que désigne la règle de conflit française décline sa compétence. [...]
[...] Section 2 : le renvoi présentation générale Une fois que l'on a qualifié la situation litigieuse, il s'agit ensuite, en principe, d'appliquer la règle de conflit de lois qui correspond à cette situation, ce qui permet de savoir quelle est la loi applicable. Néanmoins, des conflits de rattachements peuvent parfois surgir. L'origine de ces conflits est simple à trouver : elle réside dans le fait que tous les états n'optent pas pour les mêmes critères de rattachement. Ainsi la capacité des personnes est soumise en France à la loi personnelle (le rattachement est donc la nationalité) alors qu'elle est soumise en Suisse à la loi du domicile (le rattachement est donc le domicile). - Un conflit positif peut surgir. [...]
[...] Une fois la qualification opérée et la règle appliquée, le juge n'aurait plus qu'à faire application de la loi désignée par cette règle. Il n'aurait donc pas à s'intéresser à la qualification retenue par le droit étranger. A l'opposé, on a pu considérer que le renvoi de qualifications devrait être admis. Il en serait ainsi car le juge pourrait toujours, après avoir procédé à une qualification lege fori et après avoir appliqué la règle de conflit du for, interpréter la loi étrangère avec les qualifications étrangères. Ce serait en effet le moyen d'assurer une coordination des solutions au niveau international. [...]
[...] La jurisprudence est rare en ce domaine. Arrêt société MOBIL NSL du 11 mars 1997 a posé qu'en matière contractuelle, le renvoi de qualification est à écarter tout comme le renvoi. [...]
[...] Le cheminement conflictuel en droit international privé En présence d'un litige international, le juge doit appliquer une règle de conflit pour déterminer la loi applicable. Mais en réalité, plusieurs étapes doivent être franchies. Dans un premier temps, il faut procéder à une opération de qualification : il faut qualifier la situation litigieuse afin d'individualiser la règle de conflit compétente. Section 1 : la qualification présentation générale Pour déterminer si un fait rentre dans le champ d'application d'une règle, il faut nécessairement procéder à sa qualification. [...]
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